Mes réponse au Cas PEPINIERE SIROT (CEJM)

CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE

APPLIQUÉE AU CAS SIROT (BTS GESTION DE LA PME)

DOSSIER ÉTUDIANT

CEJM : Thèmes, compétences et notions :

Thème 1 – Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d’un contrat

Les principes contractuels, la formation du contrat

Thème 4 – Dans quelle mesure le droit intègre-t-il les questions liées au développement du numérique ?

Qualifier et analyser les clauses de contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique

La preuve électronique

Bloc 1 : Activité 1.2 – Administration des ventes (cas Sirot) ; les documents commerciaux, les contrats

Bloc 4 : Activité 4.1 – Contribution à la qualité du système d’information de la PME ; la gestion de l’archivage des documents

LES RELATIONS ÉLECTRONIQUES DES PÉPINIÈRES SIROT AVEC SES CLIENTS

L’entreprise SIROT a été créée en 1930 par l’arrière-grand-père du gérant actuel, Clément Sirot.

Durant trois générations, l’entreprise a cultivé des arbres et arbustes qu’elle vend en pleine terre, puis en conteneurs.

Face à l’évolution du climat et à la multiplication des phénomènes extrêmes (grêle, sécheresse, inondations), Clément Sirot décide de développer les plantations sous serres et ajoute la location de plantes à ses activités traditionnelles de pépinière en pleine terre.

L’activité actuelle comporte donc trois axes :

A destination de professionnels et de particuliers,

 La production d’arbres et d’arbustes en pleine terre et en containers. Les sujets en pleine terre sont déterrés et mis en mottes pour la vente.

 L’achat et la revente de végétaux en containers.

 La location de plantes décoratives et d’arbres en pot à des professionnels, des particuliers ou des collectivités locales qui organisent des évènements, comme des expositions, salons ou encore des réceptions. Ce sont exclusivement des locations de courte durée. Les locations représentent 5% du chiffre d’affaires.

L’activité Location prend désormais de l’ampleur, et il paraît nécessaire à Clément Sirot d’en soutenir le développement.

Vous travaillez avec Muriel, la gestionnaire et bras droit de Clément Sirot. Elle vous associe au suivi des propositions commerciales en cours.

Étape 1 : Comprendre les caractéristiques juridiques d’une proposition commerciale

Muriel vous confie les devis envoyés au cours du mois de novembre, notamment celui envoyé à une agence évènementielle, Les Mariages de Colleen - Annexe –

Afin de mieux comprendre l’importance du devis, vous avez collecté des informations sur ce sujet – Ressources 1 et 2 -

1.1. Qualifiez juridiquement le devis envoyé par les Pépinières Sirot aux Mariages de Colleen.

Un devis est un document écrit listant en détail les prestations proposées par le professionnel ainsi que leurs tarifs. Le fournisseur doit en l'occurrence s'engager à ne pas effectuer de modification tant que l'acheteur n'aura pas renoncé à sa prestation. Le devis est un engagement unilatéral qui ne pourra devenir un contrat (ici bipartite) qu’a condition qu’il soit signé par les deux parties (fournisseur-client). Le devis revêt une importance capital : il permet de d’encadrer mais aussi de sécuriser les échanges et relations commerciales dans le cadre de la réalisation d’une prestation pour un client par un fournisseur ayant tous deux donné leur aval. Le devis de la pépinière Sirot fait état de toutes les prestations pour l’agence évènementielle « Les Mariages de Collen ». En cas de non paiement ou de retard de paiement, la pépinière se verra protégée par le devis signé. En parallèle, l’agence évènementielle se verra également protégé en cas d’erreur commise par la pépinière dans la réalisation de ces prestations.

1.2 Justifiez juridiquement la présence des mentions obligatoires sur le devis.

Les mentions obligatoires d'un devis sont intrinsèquement liée à l’objectif de protection du consommateur ainsi que du fournisseur. Ce sont des informations de référence qui doivent être vrai, claires et précises. En cas de litige, c’est en effet sur les mentions obligatoire et les faits que se réfèrera le tribunal compétent pour rendre sa décision. L’entreprise ont un devoir d’information envers leurs client et s’exposent a une amande qui pourra être majorée en cas de récidive.

Étape 2 : S’assurer de la formation du contrat

A la suite de votre relance téléphonique, vous recevez l’e-mail suivant de la part de l’agence évènementielle, « Les Mariages de Colleen ».

De : contact@lesmariagesdecolleen.com

A : contact@pepinieressirot.fr

Le : 12/12/N

Re : Devis Ourcadia Domaine de Bellevue

Bonjour,

Nous accusons réception et acceptons votre devis n°DE00045 du 18/11/N pour une location du 25/05/N+1 au 27/05/N+1.

Nous nous réjouissons de notre collaboration.

Cordialement,

Les Mariages de Colleen

Vous vous étonnez que le devis signé n’apparaisse pas en pièce jointe, et vous vous demandez si vous ne devriez pas recontacter le client pour qu’il vous renvoie le devis signé.

Afin de savoir ce que vous devez faire, vous avez collecté des informations sur le sujet

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