Les caractéristiques d'une société anonyme (SA)

Séance IX - LA SOCIÉTÉ ANONYME

Rappel de cour :

Constitution de la SA

Concernant associée : 

• Personne physique ou morale
• Minimum 2
• Minimum 7 si SA cotée en bourse

Concernant K : 

• Capital sociale>=37000
• Apports en industrie interdit
• Apport en numéraire :

• Libéré de la moitié au moment de la souscription et le reste dans un delai de 5 ans

• Apport en nature : la nomination d’un CAA est obligatoire

Fonctionnement de la SA pour les dirigeants

Dans la société anonyme il y a 2 types de dirigeants : 

• Ceux qui représente la société
• Ceux qui ont une mission de contrôle

Dans la SA classique : 

• Directeur générale
• Conseil d’administration

Dans la SA dualiste : 

• Directoire
• Conseil de surveillance

Organe de direction

Le DG

Condition pour être DG : 

• Personne physique
• Nommé par Conseil d’administration
• Pas plus de 65 ans
• Pas possible de cumulée plus de 1 mandat de DG

Pouvoir du DG : 

Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir pour le compte et au nom de la société même en dehors de l’objet sociale

Révocation du DG

• Révocable par le CA pour un juste motif

Le DGD

Mêmes conditions que le DG

Il ne peut y en avoir que jusqu’à 5

Le directoire

Condition : 

• Composé de 2 a 5 personne physique choisie par le CS (K<150000 🡪 1 membre DGU)
• Limite d’âge 🡪 65 ans
• Cumul de mandat 🡪 1 seul

Révocation : 

• Par l’AGO pour juste motif

Organe de surveillance

Condition pour être membre du CA/CS : 

• 3 à 18 membres
• Personne physique ou morale associée ou non
• Parité homme/femme de l’ordre de 40%
• Le tiers des administrateurs en fonctions ne doit pas dépasser 70 ans, si dépasse alors réputée démissionnaire d’office
• Pas d’incompatibilité ni d’interdiction

Nomination et révocation des membres :

• Nommé et révoquer en AGO
• Sont révocable sans juste motif (ad nutum)

Rémunération :

Jeton de présence décider lors d’une AGO

Concernant la Coaptation :

Def : 

C’est le fait de nommer un nouveau membre provisoirement en cas de démission de l’un d’eux

Condition de nomination coaptation : 

3seuil :

• Au-dessus du minimum statutaire 🡪 Possible
• En dessous du minimum statutaire 🡪 Obligatoire
• En dessous du minimum légale 🡪 Interdite

Cumul mandat sociale et contrat de travail :

Cumul entre mandat administrateur et contrat de travail

3 conditions de droit commun : 

• Emploi effectif
• Fonction et rémunération distincte
• Lien de subordination

 2 Condition spéciale : 

• Plus du tiers des administrateurs en fonction ne peuvent pas cumuler un mandat social et contrat de travail

• Cumul possible si les seuils des PME ne sont pas dépassés :

• Salarié inferieur a 250
• Soit CA<50 millions HT ou Total bilan < 43 millions HT

• Le cumul n’est pas possible pour les SA qui dépassent les seuils des PME lorsque la conclusion du contrat de travail intervient apres la nomination de la personne comme administrateur.

Cumul des mandats

Pour être DG et membres du directoire 🡪 Cumul pas possible

Pour être membres du conseil de surveillance et d’administration :

•  5 cumuls max

Le cumul de tous les mandats : 

• 5 cumuls max

Exception pour le DG : 

• Il peut avoir un autre mandat dans une autre SA contrôler par la 1ere
• Un autre mandat dans une autre SA si les 2 sont non cotées

Exception pour les membres CA et CS : 

• Nombre illimitée de mandat
• 5 mandats dans des SA sœur non cotée = 1 mandat

Régime des conventions

Conventions libres :

• Conclus à des conditions normales 🡪 relevé de l’activité de la sté

Conventions réglementées :

Condition relative aux personnes : 

• Convention conclus directement ou par personne interposer entre la sté et :

• Les administrateurs,
• Membres du CS,
• DG,
• DGD
• Membres du directoire
• Avec un actionnaire détenant plus de 10% des droits de votes et
• Une E dont le propriétaire associé indéfiniment responsable est également un dirigeant de la SA

Condition relative aux finances :

• Es que c’est conclus à des conditions normales ou pas (prix)

Procédure : 

• 1er filtra par le CA u CS qui autorise ou pas la convention
• S’ils disent oui alors rapport écrit par le CAC
• Enfin la convention devra être accepter par les actionnaires

Sanction si procédure pas appliquée : 

• Nullité de la convention + la responsabilité du dirigeant qui la passé
• Mais si validée par CA/CS mais pas par actionnaire 🡪 Pas de nullité possible mais responsabilité de la personne qui a passé la convention et du CA/CS

Convention interdite :

Condition relative à la convention

• Emprunt auprès de la sté
• Découvert en compte courant
• Consentir une caution ou avalisé par la société

Condition relative aux personnes 

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