Le propriétaire et la conclusion du mandat de gestion et de location

La découverte du propriétaire et la conclusion du mandat de gestion et de location.

Question 1. Comment sont fixés les coûts de la gestion locative d'un bien par une agence immobilière?

Les honoraires de gestion locative sont librement fixés et sont différents en fonction des agences. Ils se situent entre 5 et 10 %

des sommes encaissées tous les mois. Le mandat peut prévoir un montant supplémentaire en cas de gestion de gros travaux

(montant fixé dans le mandat), gestion de sinistre… Ces honoraires doivent être dans le mandat pour être exigibles.

Le propriétaire bailleur peut déduire les frais de gestion ainsi que les primes d'assurance loyers impayés de ses impôts

fonciers.

Les honoraires de location pour des lots à usage d'habitation (loi du 6 juillet 1989) sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars

2014. Suite à des abus des professionnels de l'immobilier, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue compléter la loi du 6 juillet

1989 en fixant un montant maximum d'honoraires à la charge du locataire. Le propriétaire doit payer au moins le même montant

que celui payé par le locataire.

Question 2. Quelle est la durée d'un mandat de gestion ? Quelle est la durée d'un mandat de location?

Le mandat de gestion est généralement conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction (ou 3ans), à

condition qu’il soit limité dans le temps et résiliable conforment à la loi Hoguet. Il y a un maximum de 30 ans.

Concernant le mandat de location, il est conclu pour une durée libre, généralement courte (souvent 3 mois), et prend fin une fois

le locataire trouvé à l’expiration du terme prévu. Il doit obligatoirement figurer sur le contrat pour une durée précise, qui ne peut

être supérieure à 30ans.

Les deux mandats sont encadrés par la loi Huguet, doivent être écrits, limités dans le temps est préciser les conditions de

rémunération.

Question 3. Quelles sont les lois importantes applicables en matière de mandat de gestion et de location?

Il existe plusieurs lois importantes applicables en matière de mandat de gestion et de location:

-La loi Hoguet

-La loi ALUR

-La loi ELAN

-La loi Chatel

-La loi du 6 Juillet 1989

-Le code civil

La réglementation de la gestion locative s'est construite afin d'équilibrer les rapports entre le propriétaire-bailleur et le locataire.

Question 4. Faut-il une carte professionnelle pour faire signer un mandat de gestion avec possibilité de mise en location ? Si

oui laquelle ou lesquelles?

Pour pouvoir signer un mandat de location, l'agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur

immeubles et fonds de commerce ». Pour signer un mandat de gestion, le professionnel de l'immobilier doit être titulaire de la

carte professionnelle « Gestion immobilière ».

Cependant avec la loi ALUR, il est possible d'insérer dans le mandat de gestion une clause permettant à l'administrateur de

biens de proposer un bien à la location uniquement avec un mandat de gestion. C'est une exception qui permet au

professionnel de l'immobilier de remettre en location un bien qu'il a en gestion après le départ du précédent locataire, sans

avoir besoin de signer un mandat de location avec le propriétaire ou d'obtenir la carte « Transaction sur immeubles et fonds de

commerce ».

Question 5. Quelle est la définition d'un mandat ?

Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son

nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est donc appelé le mandant,

celui qui le reçoit est le mandataire. Le mandataire agit donc pour le compte d'autrui en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés

par le mandat.

Question 6. Un propriétaire bailleur se présente à vous. Que lui demandez-vous comme documents avant de compléter le

mandat de gestion ? Pourquoi ?

Le professionnel de l'immobilier doit demander :

Le titre de propriété du bien concerné (vérification des cas d'usufruit et nue-propriété, d'indivision, de SCI, désignation des servitudes, état

civil des propriétaires, etc.) ;

Les statuts de la SCI (vérification de celui qui a la capacité de donner à gérer le bien, consultation des procès-verbaux d'assem blée générale

s'il y a eu un vote pour élire la personne qui doit signer le m andat, etc.) ;

La pièce d'identité du ou des bailleurs (en fonction de ce qui est inscrit sur le titre de propriété) ;

Le régim e m atrim onial ;

Les diagnostics techniques du logem ent (vous devez attendre d'avoir au m inim um le DPE pour m ettre le bien en publicité, les autres

diagnostics

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