Le propriété industrielle : le droit des dessins et modèles

Partie 2. La propriété industrielle

Titre 1. Réservation d’innovations techniques ou industrielles

Chapitre 1. Le droit des dessins et modèles

Section 1. Les conditions de protection

II. CONDITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEPOT

A. Qualité du déposant

Avant 2001 : procédure déclarative / Après 2001 : Constitutive du droit spécial.

Dessin ou Modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE) : naît de la divulgation du dessin ou modèle sur le territoire d’un État membre. Il ne permet de s’opposer qu’aux copies du dessin ou modèle, et n’a une durée que de 3 ans à compter de la divulgation.

L. 511-9 : L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.

L. 511-10 : cas de fraude (bonne ou mauvaise foi)

Employeur peut ou non déposer le dessin ou modèle ? => Livre V du CPI muet. Solution de la doctrine : recours aux solutions prévues par le droit d’auteur, si possible.

Si œuvre non collective, et employeur dépose le dessin ou modèle du salarié, sans y avoir été autorisé : droit d’auteur = salarié, droit de propriété industrielle = employeur.

=>Aucun des deux ne pourrait alors exploiter le dessin ou modèle sans accord de l’autre.  

=> Nécessite un acte spécial en amont, cédant les droits de l’employé (indus + droit pat. d’auteur).

Article 14 3° du Règlement n° 6/2002 : « lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l’exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit au dessin ou modèle appartient à l’employeur, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la législation nationale applicable »

Or, L.111-1 CPI : pose l’indifférence de principe des contrats de louage d’ouvrage et de service sur la titularité initiale du droit d’auteur. => disposition contraire ?

B. Présentation des procédures de dépôt

1. La procédure de dépôt ordinaire

a. Dépôt de la demande d’enregistrement

512-1 : Demande de dépôt adressée à l’INPI / au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale (selon l’emplacement de son siège social). Paiement de redevances de dépôt + reproduction.

b. Examen de la demande par l’INPI

512-2 : Si mauvaise forme / atteinte aux bonnes mœurs, rejet après demande de régularisation.

L’INPI ne contrôle pas les exigences de nouveauté et de carctère propre : ces critères ne sont évalués qu’en cas de litige.

c. L’enregistrement et la publication

Dépôt conforme => publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Le déposant peut demander un ajournement de la publication, pour une durée maximale de trois ans, afin de garder le dessin ou modèle secret. => Pas de publication au BO, pas d’inscription au Registre national.

Règlement européen no 6/2002, art. 50 => « L’introduction d’actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d’ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l’action est dirigée ».

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