Le contrôle juridictionnel de l'administration

PARTIE 2: LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION

Article 15 DDHC:

«La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.»

=> Dans un État de droit, le contrôle juridictionnel est important. Il est d’autant plus important qu’il y a une volonté des citoyens de voir reconnaître leur droits et d’être protégés contre l’éventuel arbitraire administratif.

Illustrations du contrôle parlementaire:

Motion de censure

Questions

Auditions par les commissions permanentes et spéciales

Commissions d’enquête

Contrôle d’application des lois

Contrôle budgétaire

Le contrôle par les AAI:

Défenseure des droits: seule AAI dotée d’un statut constitutionnel (LC du 23 juillet 2008 et LO du 29 mars 2011) >> fusion médiateur de la République, défenseure des enfants, CNDS, HALDE)

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) >> participe au droit à l’information (quand l’administration ne fournit pas un document communicable)

Commission nationale informatique et libertés (CNIL) >> contrôle des fichiers informatiques

Contrôleur général des lieux de privation de liberté >> pour toutes les personnes enfermées

Contrôle de l’administration par elle-même:

Inspections générales >> ministérielles ou inter-ministérielles Ex: Inspection générale des finances (IGF)

Services d’audit interne, d’évaluation

Chapitre I:

La juridiction administrative

Section I: La constitution progressive d’un ordre juridictionnel administratif

La justice administrative est le résultat d’une longue évolution, née de la volonté de ne pas laisser le JJ juger l’administration. C’est la consécration du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (dualisme juridictionnel).

§1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Dès l’Ancien Régime, une Chambres des comptes et un Conseil du roi (juristes) participent à l’administration du royaume. Les intendants de justice ont des compétences juridictionnelles. Les Parlements situés dans les provinces tranchent les litiges entre particuliers.

Avec la Révolution, on souhaite supprimer les Parlements. Sont alors adoptés la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (1795). Les juges judiciaires ne peuvent plus connaître des litiges administratifs car selon les révolutionnaires, juger l’administration revient à administrer.

=> L’idée est de concrétiser le principe de la séparation des pouvoirs posé par Montesquieu, qui est entrevue de manière souple par ce dernier. On cherche davantage l’équilibre que l’étanchéité.

Système de l’administrateur-juge

§2. La naissance du dualisme juridictionnel

Affaires réglées par Conseil des ministres avec le roi; à partir de 1799 >> Constitution de l’an III instaure système du ministre-juge

Constitution du 22 primaire an VIII:

Création du Conseil d’État >> d’abord un simple conseil juridique (justice retenue) + intervient dans lois et décrets

Chef de l’État = juge d’appel des décisions des ministres-juges

Loi du 28 pluviôse an VIII:

Création du conseil de préfecture présidé par le préfet >> juges de 1ère instance avec compétences d’attribution

1806 >> création de la section du contentieux du Conseil d’État

Loi du 24 mai 1872:

1ère instance: le ministre-juge statue

2ème instance:

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