L’application de la loi pénale

Séance n°3 :

 L’application de la loi pénale

Cas n°1 :

[NB : Le cas pratique commence par une courte introduction qui n’a pas vocation à résumer les faits mais seulement à expliquer et justifier le plan suivi.

Qualifier la nature du problème global et exposez les grandes subdivisions suivies]

Le présent cas pratique pose trois problèmes relatifs à l'application de la loi dans l'espace. Il convient, par conséquent, de voir quelles en sont les conséquences juridiques.

L'article 113-2 du Code pénal prévoit que : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » Cet article consacre le principe de territorialité.

En l'espèce, les faits ont eu lieu à l'étranger, la France n'est donc pas compétente en vertu du principe de territorialité, mais ce n'est pas pour autant qu'elle se désintéresse des infractions commises à l'étranger.

La loi prévoit que la France peut, sous certaines conditions, être compétente pour juger des infractions commises à l'étranger par une personne de nationalité française (principe de la personnalité active). Il convient alors d'évaluer la compétence de la France pour chacune des infractions commises par X (§1) et de régler la question des éventuels conflits de compétence (§2).

§1. La Compétence des juridictions françaises

M. X a commis plusieurs infractions. Il convient donc d’examiner pour chacune, la compétence de la juridiction française.

I. Le Tapage nocturne

• Qualifiez juridiquement les faits
• Posez le problème de droit
• Au besoin annoncez les subdivisions que vous allez faire (si plusieurs éléments à qualifier par exemple).
• Enoncez la règle applicable. Pas d’obligation de recopiage. Il faut en résumer le sens. Si problème particulier, expliquez le et illustrez la solution avec les arrêts de référence sur la question.
• Appliquez la règle aux faits en démontrant réellement. Appuyez-vous sur les faits de votre cas pour réellement démontrer.

Si plusieurs règles applicables : faire un syllogisme par règle applicable, au fur et à mesure et pas en bloc puis faire une conclusion récapitulative.

Qualification.  Le 14 juillet, un individu commet une infraction de tapage nocturne, prévue et réprimée en France et en Espagne comme contravention.

Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger une contravention commise en à l’étranger par un français ?

Règle applicable. Selon l’article 113-6 du Code pénal, la compétence personnelle active ne reçoit pas un domaine général et absolu. Ici il y a la différence avec la compétence territoriale. Cette compétence vise tous les crimes (réclusion criminelle), les délits (emprisonnement ou amende correctionnelle : supérieure à 1.500€ ou 3.000€ en récidive) avec une condition de double incrimination, et les infractions visées à l’alinéa 3 : infractions au règlement CE561-2006 qui concerne la matière du transport par route commise par un français (pas mentionné dans l’alinéa 3 mais on le  déduit de l’alinéa 4).  

Cette compétence n’est pas prévue pour les contraventions.

Application. En l’espèce, Monsieur X a commis une infraction qualifiée de contravention en France (R623-2 CP). La compétence personnelle active n’étant pas prévue pour les contraventions, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour juger cette infraction.

II. Les violences volontaires

Qualification. Monsieur X. a, le 14 juillet, commis une infraction de violences volontaires, prévue et réprimée en France et en Espagne comme délit.

Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger un délit commis à l’étranger par un français ?

Règle applicable. L'article 113-6 CP, qui consacre le principe de la compétence personnelle active, prévoit la compétence de la France pour les délits commis à l'étranger par un français, mais il pose une condition de réciprocité d'incrimination.

Cette condition de double incrimination implique que le délit soit incriminé en France et dans le pays dans lequel il a été commis. Le juge pénal français doit rechercher le contenu de la loi pénale étrangère, il n’a pas besoin de vérifier que ces faits reçoivent la même qualification en droit français et en droit étranger.

Application. En l'espèce, Monsieur X est bien de nationalité française. Il est, par ailleurs, précisé qu'il s'agit d'un délit puni et réprimé en Espagne comme en France. Par conséquent, cette condition est bien remplie.

Règle applicable. L'article 113-9 CP relatif à la règle non bis in idem selon laquelle un même fait ne peut pas être jugé deux fois doit également être respecté.

Application. En l'espèce, Monsieur X ne semble pas déjà avoir été jugé pour ces faits. Cette condition est donc bien remplie.

Conclusion. La France pourra donc être compétente pour ce délit, à condition que l'article 113-8 CP soit bien respecté.

Il ressort de l'article 222-12 CP que les violences ayant entrainé une ITT pendant plus de 8 jours sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises avec usage ou menace d'une arme.

Monsieur X encourt donc la peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende pour ces faits.

L'article 113-8 CP précise qu’en France, la poursuite devra être mise en œuvre par le ministère public uniquement. Il faudra qu'il ait été saisi soit par la victime ou ses ayants droit, soit par une dénonciation officielle de l'Etat étranger.

III. Les faits commis dans la ferme voisine

Monsieur X a, enfin, commis une infraction qualifiée de crime en France, mais seulement punie en Espagne de contravention.

Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger un crime commis à l’étranger par un français ?

L'article 113-6 CP prévoit que : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». La condition de double incrimination posée pour les délits ne s’applique pas pour les crimes.

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