La générosité de la responsabilité administrative

TD Droit administratif

Exercice (dissertation) : La responsabilité administrative est-elle trop généreuse ?

La responsabilité administrative peut se définir par “l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction”^[1]. Ainsi, si la personne publique commet une action, ou par abstention d’action, un dommage, duquel résulte un préjudice pour les administrés, alors la personne publique est tenue de réparer le préjudice. La réparation s’entend par l’indemnisation, cela renvoyant aux versements de sommes d’argent par la personne publique à la victime, cette somme s’évaluant en fonction du préjudice. La responsabilité administrative est donc propre à l’administration dans ses relations avec les administrés, là où la responsabilité civile est propre aux relations entre personnes privées. Le terme généreux désigne quant à lui celui “qui a de nobles sentiments qui le portent au désintéressement, au dévouement”^[2]. Cela peut aussi désigner le fait de “donner sans compter”^[3]. Dès lors, être trop généreux voudrait renvoyer à celui qui donne aveuglément et sans compter, au-delà du raisonnable, et qui agirait entièrement de façon désintéressée.                                                                                        La responsabilité administrative a deux principales missions, la première étant indubitablement la réparation des préjudices des victimes, et la seconde étant la sanction. Dans sa première mission, elle rejoint la responsabilité civile qui elle aussi, a pour but de réparer les préjudices subis. De ce fait, il est intéressant de se pencher sur les mécanismes de réparation qui sont retrouvés au sein de la responsabilité administrative, afin de voir ses avantages et inconvénients, voir ce qu’elle peut offrir en comparaison d’une autre responsabilité, la responsabilité civile qui elle aussi a pour objet d’indemniser. Par ailleurs, cette question est importante en ce que l’administration fait l’objet de règles spéciales en matière de responsabilité, puisqu’elle répond à un intérêt général (TC, Blanco, 1873). Par conséquent, il tient de regarder si en termes de réparation il y a là encore des spécificités, car si spécificités il y a, quelles sont leurs impacts sur les préjudices des victimes qui appellent réparation.         Il convient donc de se demander si la responsabilité administrative serait trop généreuse.                                                                                                                                     Incontestablement, la responsabilité administrative est généreuse et tend de plus en plus à l’être, mais ne saurait être regardée comme trop généreuse lorsqu’elle est comparée avec la responsabilité civile. En effet, ces deux responsabilités posent des conditions pour que le préjudice soit réparable, empêchant des indemnisations incessantes. Ces conditions permettent à la responsabilité administrative d’être généreuse, sans trop l’être. S'ajoutent à cela le système de réparation qui peut apparaitre comme avantageux pour les victimes, ou du moins très satisfaisant, ainsi qu’une jurisprudence qui tend de plus en plus à multiplier les domaines de préjudices indemnisables.                                                                                        Il appartient de traiter en premier des conditions à la réparation du préjudice empêchant une trop grande générosité (I), puis de voir que la réparation reste avantageuse malgré ces conditions (II).                                                                                                                        

I-Des conditions à la réparation du préjudice empêchant une trop grande générosité

La responsabilité administrative, afin de ne pas faire preuve de trop grande générosité, pose des conditions pour indemniser le préjudice des victimes. Premièrement, il faut que le préjudice réponde au caractère certain (A), et qu’il soit évaluable en argent (B).

A-La nécessité du caractère certain du préjudice

Tout d’abord, afin que le préjudice puisse être indemnisé, il faut que celui-ci soit certain. En ce sens, la responsabilité administrative vient se placer en accord avec la responsabilité civile, qui elle aussi requiert le caractère certain du préjudice afin de pouvoir l’indemniser. Plus précisément, le préjudice certain ne renvoie pas à la nécessité qu’il se déroule dans le présent. En effet, le préjudice peut très bien se dérouler dans le futur et être certain. Ainsi, ce qui est entendu par préjudice certain est ce qui ne relève pas de l’hypothétique, de la probabilité. Dès lors, il faut s’imaginer que dans le cas où le préjudice est subi par un parent, dont l’enfant est victime d’un accident mortel, amenant à la perte de l’aide matérielle qu’il aurait pu apporter au parent, ne saurait être certain. Il s’agit là d’une condition qui témoigne incontestablement d’une générosité qui ne s’avère pas trop grande. Pour cause, tous les préjudices éventuels ou hypothétiques dont les faits seraient similaires à l’exemple donné, ou encore bien d’autres, ne pourraient être réparés, laissant les victimes sans aucune indemnisation. Cependant, il tient de nuancer que ce caractère certain du préjudice n’exclut pas, à l’inverse de la responsabilité civile en principe, la perte de chance. Plus justement, la responsabilité administrative admet pouvoir indemniser des préjudices résultant de la perte de chance. Cette dynamique est particulièrement essentielle dans le domaine de la médecine, où il est parfois trop compliqué de prouver une faute de service de l’agent de la santé, qui aurait directement et de façon sure mener au préjudice. Dans ces cas, la perte de chance permet de pouvoir indemniser les préjudices des victimes en considérant que l’agent du milieu de la santé a privé la victime de sa chance de guérir. Par ailleurs, cette dynamique n’est pas utilisée qu’en matière médicale. En ce sens, le         Conseil d’Etat, dans son arrêt Poncin rendu en 1965, a conclu à l’indemnisation de la perte de chance d’un candidat qui a été irrégulièrement évincé d’un concours de la fonction publique. En conséquence, ce caractère certain du préjudice pose des limites à une indemnisation irraisonnable, ou encore trop généreuse, mais n’exclut pas pour autant que la responsabilité administrative fasse preuve tout de même de générosité, comme le démontre l’indemnisation admise de la perte de chance. Également, le préjudice, pour être réparé, doit être évaluable en argent.

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