La désubjectivation du patrimoine de Thierry Revet

Fiche : La désubjectivation du patrimoine, Thierry Revet

        L'essentiel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 introduit une réforme majeure en dotant tout entrepreneur individuel de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel, correspondant à son entreprise, et un patrimoine personnel, regroupant ses autres biens. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, tandis que les créanciers personnels ne peuvent saisir que le patrimoine personnel. Cette innovation marque une rupture avec le principe d'unité du patrimoine, formulé par Aubry et Rau, et consacre une nouvelle conception du patrimoine, basée sur le rôle des biens dans son existence et son fonctionnement.

        1. Principe d'unité du patrimoine

Le principe d'unité du patrimoine, hérité de la théorie d'Aubry et Rau, dit que chaque personne n'a qu'un seul patrimoine indivisible, regroupant à la fois ses biens et ses dettes. Ce principe, issu du droit romain, a été renforcé par la jurisprudence et la doctrine française. Cependant, cette théorie a été critiquée pour son manque de flexibilité, notamment pour les entrepreneurs individuels, dont l'ensemble des biens, professionnels et personnels, étaient exposés aux créanciers professionnels.

        2. Force du principe

Malgré ses inconvénients, le principe d'unité du patrimoine a longtemps été maintenu, notamment en raison de sa cohérence avec la notion de responsabilité personnelle. Les tentatives pour atténuer ses effets ont souvent consisté à contourner le principe plutôt qu'à le remettre en cause directement, par exemple en créant des sociétés à associé unique pour protéger les biens personnels des entrepreneurs.

        3. Remise en cause du principe

La création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en 1985 a marqué un tournant en permettant une séparation indirecte des patrimoines. Cependant, cette solution s'est avérée imparfaite, car elle n'empêchait pas les créanciers de demander des garanties personnelles. Cette situation a conduit à une remise en cause progressive du principe d'unité du patrimoine, aboutissant à la loi de 2022.

        4. Insaisissabilités limitées aux créanciers professionnels

La loi de 2003 a introduit la possibilité pour les entrepreneurs de déclarer insaisissables certains biens, comme leur résidence principale, vis-à-vis des créanciers professionnels. Cette réforme a été élargie en 2008 et 2015, renforçant la protection des biens personnels des entrepreneurs. Cependant, ces mesures ne remettaient pas en cause le principe d'unité du patrimoine, mais en altéraient sensiblement la consubstantialité.

        5. Pluralité de patrimoines

La loi de 2007 sur la fiducie a introduit la notion de patrimoine fiduciaire, séparé du patrimoine personnel. En 2010, la création de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) a permis aux entrepreneurs de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Ces réformes ont marqué une étape décisive vers la pluralité de patrimoines, remettant en cause la théorie traditionnelle du patrimoine.

        6. Loi du 14 février 2022

La loi de 2022 généralise la dualité des patrimoines pour tous les entrepreneurs individuels, sans nécessité de démarche administrative. Elle met fin au régime de l'EIRL, jugé trop complexe, et instaure une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel. Cette réforme vise à simplifier et protéger les entrepreneurs indépendants, tout en permettant la circulation du patrimoine professionnel.

        I - Le rôle causal des biens dans l'existence du patrimoine

        7.

Le patrimoine professionnel est défini comme l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur. Le patrimoine personnel regroupe les autres éléments du patrimoine. Cette distinction repose sur l'utilité des biens à l'activité professionnelle.

        A - Le patrimoine professionnel, universalité de biens constitutifs d'une entreprise

        8.

La création d'une entreprise individuelle entraîne automatiquement la constitution d'un patrimoine professionnel, qui épouse les contours de l'entreprise. Cette conception du patrimoine diffère de celle d'Aubry et Rau, en ce qu'elle ne comprend pas les dettes, mais seulement les biens utiles à l'activité.

        1 - Toute entreprise individuelle au sens de la loi du 14 février 2022 constitue un patrimoine professionnel

        a - L'entreprise au sens de la loi du 14 février 2022

        9.

Une entreprise individuelle existe dès lors qu'il y a réunion de facteurs de production et engagement de leur exploitation.

        1 - Réunion de facteurs de production

        10.

Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle. Les dettes ne sont pas incluses dans le patrimoine professionnel, car elles résultent de l'exploitation des biens.

        11.

Les biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, sont inclus dans le patrimoine professionnel s'ils sont utiles à l'activité.

        12.

Les biens communs ou indivis peuvent également être inclus dans le patrimoine professionnel, sous réserve des règles applicables.

        13.

Le critère d'utilité à l'activité professionnelle est central pour déterminer quels biens appartiennent au patrimoine professionnel.

Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle indépendante dont l'entrepreneur individuel devient titulaire durant le cours de cette activité intègrent automatiquement le patrimoine professionnel, sur la seule base de leur utilité. Pour certains, l'intégration peut également s'autoriser de la subrogation réelle, ce qui est le cas chaque fois que des biens ou droits nouveaux sont acquis en remplacement de biens et droits qui ressortissaient au patrimoine professionnel ; cette technique, inhérente au mécanisme de l'universalité, double, quant à la justification, le critère, premier, de l'utilité.

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