L'établissement de la constitution

Dissertation : l’établissement de la constitution.

L'établissement d'une constitution est un acte juridique fondamental qui pose les bases du cadre juridique, politique et institutionnel d'un pays. La constitution étant l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 10 -ème Ed., PUF, 2014, p251). La constitution contient généralement un ensemble de principes juridiques fondamentaux qui régissent la structure et le fonctionnement de l'État. Ces principes incluent la séparation des pouvoirs, l'État de droit, la protection des droits de l'homme, la démocratie, et le fédéralisme, entre autres. La suprématie de la constitution, régit les pouvoirs, les devoirs et les droits des acteurs au sein de l'État. L’élaboration d’une constitution, relève du pouvoir constituant dans son organe c’est à dire celui qui fait la constitution, la ratifie et la révise. Cette élaboration se fait par un processus complexe et est de différentes natures et peut avoir différentes portées en fonction de son élaboration. Une fois la constitution mis en place et adopté par le peuple, elle peut être révisée ou abrogée. Notre sujet traitera donc du sujet suivant. Quels sont les moyens de l’établissement d’une constitution dans un Etat. Afin de répondre à cette question, nous verrons successivement l’élaboration de la constitution (I), puis la modification de la constitution (II).

        (I) L’élaboration d’une constitution.

Tous d’abord, nous devons nous demander quelle est la nature de la constitution, en général, la constitution est considérée comme la norme suprême dans la hiérarchie des lois d'un pays, elle est au sommet de la pyramide de Kelsen. Elle est dotée d'une autorité particulière, ce qui signifie qu'elle prime sur les autres lois nationales. En outre, la constitution peut définir les modalités d'amendement, ce qui renforce encore son caractère suprême. En effet, la constitution, c’est du pouvoir constituant, c’est à dire la manifestation normative de la souveraineté. Le pouvoir constituant désigne le pouvoir suprême, qui fait la loi. Le pouvoir constituant c’est l’ultime expression du droit, de la souveraineté. En théorie il est illimité mais en principe le pouvoir s’auto-limite. Le pouvoir constituant désigne deux concepts différents selon son contexte. L'organe et la fonction du pouvoir constituant. De surcroit, il y a deux types de pouvoir constituant. Le pouvoir constituant originaire et dérivé. Dans les deux cas il s’agit de poser des normes constitutionnelles. Mais le pouvoir constituant originaire donne naissance à une nouvelle constitution. Or le pouvoir constituant dérivé, ne fait que modifier, de réviser la constitution qui exister déjà. Il y a une différence entre réviser la constitution de 58 et de 46. Le pouvoir constituant est une invention française lié à la Révolution française, la révolution c’est une rupture constitutionnelle. L'accession de l’indépendance d’un état ou une révolution est un pouvoir constituant originaire. Par l’exemple, en France dans l’ancien régime on vote par ordre, le tiers état vont se refuser de le constitué en ordre et vont demander la réunion des ordres puisqu’ils sont plus nombreux. Et cela définit une violation de la constitution. La révolution c’est fait par un changement d’ordre constitué en violation de l’ordre préexistant. En somme c’est un coup d’Etat réussi. C'est du pouvoir constituant originaire puis ce qu’il détruit puis reconstruit un nouvel ordre constitutionnel. En revanche il est possible de transformer un système politique sans violer la constitution qui préexistait. En Espagne, il n’est pas interdit de remplacer la monarchie héréditaire par une république. Sous une condition c’est qu’on procède de la même manière qu’on l’a fait pour la constitution de 1978 (la constitution espagnole). Mais pour que ce virement de système politique soit fait encore faut-il qu’elle soit acceptée par le peuple ou par les représentants du peuple.

Le processus d'établissement de la constitution est une démarche juridique complexe. Elle se fait selon les procédures prévues dans la constitution elle-même. Tous d’abord si le peuple n’est pas souverain il n’y a pas de raison qu’on le consulte. C’est une formule non démocratique. Mais si le peuple est juridiquement souverain comme en France. Pour qu’une nouvelle constitution soit acceptée, l’initiative peut venir soit du président de la République ou du premier ministre. Soit de n’importe quelle parlementaire. Pour qu’elle soit acceptée on peut faire soit un référendum soit proposer une nouvelle constitution à une assemblée constituante. Le risque est que l’assemblée constituante écrit une nouvelle constitution qui serait globalement la même qu’avant si c’était une dictature par exemple. Mais on peut concevoir une assemblée constituante contrainte. En Italie par exemple, les Italiens ont élu une assemblée constituante mais qui avait pour règle pré-constituante qui leurs interdisait de rétablir une monarchie héréditaire. L'assemblée constituante peut être également libre de sa durée d’existence. Mais il est possible à l’inverse de prescrire à l’assemblée une approbation. Quant au référendum il peut avoir lieu ou non. Le référendum peut être dit “être du maquillage” quand juridiquement le peuple est souverain, mais que la constitution est approuvée avec 98% de oui. C'est que les résultats ont été manipulé ou que le peuple c’est abandonné à votre pouvoir. Par exemple, Bonaparte soumet les principes au référendum. C'est pour ça qu’il y a un caractère péjoratif au plébiscite. Les règles relatives à l’approbation d’une nouvelle constitution est qu’il est une majorité du référendum ou du congrès qui soient pour.

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