L’État fédéral

Séance n°4 : L’État fédéral

Questions :

1°/ Définissez et expliquez les différentes formes d’État.

Il existe deux formes d’État, l’État unitaire et l’État composé. La principale différence entre ces deux formes se fait sur la souveraineté. En effet, l’État unitaire est un État souverain. Il n’y a qu’une seule et unique souveraineté et donc un seul ordre juridique. L’État unitaire peut cependant se décentraliser selon différents degrés (déconcentré, décentralisé et régionalisé) pour voir un exercice de pouvoir plus efficace en son sein. L’État composé, lui, a la particularité d’avoir plusieurs souverainetés. Il peut être une confédération, c’est-à-dire un regroupement d’État par un traité, mais il peut aussi être un État fédéral. L’État fédéral est un État avec une souveraineté divisée verticalement : Les États fédérés ont la souveraineté interne et la Fédération qui les englobe a la souveraineté externe.

2°/ Comment s’organise la répartition des compétences dans un État fédéral ?

La répartition des compétences de l’État fédéral se fait à son fondement dans la Constitution fédérale. Cette liste de compétences, à son écriture est négociée mais une fois son adoption elle demeure définitive. Cette liste ne peut être modifiée qu’en cas de révision de la Constitution. Pour obtenir cette révision, il faut obtenir une majorité qualifiée de la part des États fédérés. La constitution établit une liste de compétences qui délimite l’exercice de pouvoir entre les États fédérés et la Fédération, l’un et l’autre ne pourront empiéter sur ces compétences. Cependant, la constitution peut mettre en place une liste de compétences complémentaires et une de compétences concurrentes. Les compétences concurrentes sont des compétences qui les deux parties peuvent exercer et donc trouver des compromis. Les compétences complémentaires, elles, sont des compétences exercées par les États fédérés en l’application de lois fédérales. La Fédération va donc donner les principes généraux dans ces compétences et les États fédérés doivent les compléter avec des détails conformes.  

3°/ Existe-t-il un modèle unique de répartition des compétences dans un État fédéral ?

La répartition de compétences dans un État fédéral est unique à cette État, il n’existe pas de modèle unique de celle-ci. Dans certains cas la Constitution attribue la compétence de principe à la Fédération, et dans d’autres cas elle l’attribue aux États fédérés. En effet les Etats-Unis, l’Allemagne et la Russie ont préféré attribuer la compétence de principes aux États fédérés et d’établir une liste plus ou moins importante à la Fédération. Le Canada, lui, a attribuer la compétence de principe à la Fédération. En fonction de l’importance des compétences données, l’État fédéré peut se voir bénéficié d’une autonomie constitutive ou alors une autonomie constitutionnelle.

Dissertation :

« Les États fédérés sont-ils des États souverains ? »

        « L’État fédéral participe de la confédération d’États et de l’État unitaire ». C’est ainsi qu’Elisabeth ZOLLER dans Droit constitutionnel publié en 1999 défini brièvement l’État fédéral. En effet, la particularité de l’État fédéral réside dans son organisation : Il contient une Fédération et des États fédérés. La professeure Elisabeth ZOLLER explique donc ses propos en reconnaissant à l’État fédéral une similitude à la confédération du fait de multiple États fédérés qui représente chacun une souveraineté, mais également une similitude à l’État unitaire du fait de la Fédération qui englobe ces États fédérés pour ne former plus qu’une souveraineté.

Peut-on donc qualifier un État fédéré de souverain ? Les États fédérés sont-ils des États souverains ?

La forme de l’État fédéral a été inventé en 1787 par la Constitution des États-Unis. Cette organisation de l’État, étant complexe, parait du moins une forme pertinente dans certaines situations historiques. En effet, cette forme résulte principalement d’un processus historique, elle est qualifiée par certains de forme transitoire. Elle peut être un moyen de réunir les États d’une confédération qui tendent à vouloir devenir unifiés comme l’ont fait les États-Unis, mais également un moyen pour les États unitaires de ne pas se diviser, comme la Belgique. L’État fédéral permet d’attribuer une autonomie plus étendue aux États fédérés mais de rester dans l’unité grâce à la Fédération. Les entités fédérées reçoivent donc une autonomie constitutive qui leur permet un ordre juridique propre, une organisation propre, et même une Constitution propre dans le cas d’une autonomie constitutionnelle. Des questionnements relatifs à leur caractéristique de souveraineté en fonction de cette autonomie se posent donc.

Cependant, si les États fédérés paraissent aux premiers abords d’États souverains, ils ne remplissent pas les critères nécessaires pour les qualifier ainsi. En effet, l’État fédéral ne peut exister que si les États fédérés renoncent à leur souveraineté complète.

Ainsi, les États fédérés ont abandonné leur souveraineté aux mains de la Constitution fédérale (I) et leur souveraineté interne se trouvent donc limitée par la Fédération (II).

1. L’abandon de la souveraineté des États fédérés dans les mains de la Constitution fédérale.

L’État fédéral se fonde sur une Constitution fédérale qui va régir son fonctionnement. Dans celle-ci se trouve nécessairement le partage des compétences entre la Fédération et les États fédérés (A). Il se trouve également des obligations pour les États fédérés comme celle de la participation dans l’exercice du pouvoir national (B).

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