Fiches d'arrêt : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98

Doc : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98

Faits : Un parti politique turc (le Refah), parti politique islamiste, et trois ressortissants turcs ont saisi la CEDH contre la République de Turquie à la suite de la dissolution du Refah par la Cour constitutionnelle turque et les restrictions temporelles apportées à certains droits politiques des autres requérants, dirigeants de ce parti.

Procédures et thèses des parties :

Les requérants allèguent que la dissolution du Refah et les sanctions prises à leur encontre paer le gouvernement violent les articles 9, 10, 11, 14, 17 et 18 de la Convention.

La Cour souligne alors que les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme peuvent admettre des ingérences si elles sont justifiées par la nécessité de protéger le modèle démocratique.

En premier lieu, la Cour rappelle des principes généraux du droit quant à la démocratie et à la religion.

Elle affirme le rôle primordial des partis politique (seuls groupes capables d’accéder au pouvoir) dans un système démocratique et également l’importance du pluralisme et donc de la liberté d’expression.

Elle ajoute que la liberté de pensée de conscience et de religion est l’une des bases d’une société démocratique mais rappelle que cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer.

Ainsi, elle affirme que les convictions religieuses de chacun doivent être soumises à des limitations et que l’Etat a un devoir de neutralité et d’impartialité qui est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de sa part quant à la légitimité des croyances religieuses.

Selon la Cour, dans une société démocratique, l’Etat peut donc limiter la liberté de manifester une religion si l’usage de cette liberté nuit à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la sécurité publique.

Par la suite, elle applique ces principes au cas de la Turquie.

En examinant le contexte en Turquie, la Cour a jugé que la laïcité est un principe fondamental de l'État qui s'accorde avec l'importance du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit.

Elle souligne que des comportements ou actions contraires à ce principe ne peuvent être automatiquement considérés comme relevant de la liberté de religion et ne seront pas protégés par l'article 9 de la Convention.

Il est expliqué que l'État a pour objectif de maintenir un rôle neutre et impartial dans la pratique des convictions religieuses. Ainsi, il peut exiger de ses fonctionnaires présents ou futurs, , de s'abstenir de s'engager dans des mouvements fondamentalistes islamiques qui cherchent à imposer la prédominance des lois religieuses, ce qui contrevient aux principes de la laïcité de l'État.

-La Cour rappelle donc qu’elle a établi des limites dans lesquelles les partis politiques peuvent exercer des activités tout en étant protégés par les règles de la Convention. Ainsi elle statue qu’un parti politique dont les responsables

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