Fiche d'arrêt : CE 6 février 1903 TERRIER

Fiche d’arrêt

CE 6 février 1903 TERRIER

La période entre 1870 et 1914, fut cruciale pour la fondation des grands principes du droit administratif. L’arrêt Terrier du 06 février 1903 est une des décisions qui marqua l’évolution du contentieux administratif en précisant l’important de la notion de contrat administratif et de service publique, de la mission d’intérêt générale.

En l’espèce, le Conseil départemental délivre une délibération en promettant l’octroi de primes à toute personne participant à l’élimination de nids de vipères sévissant dans le département. Ce dispositif est mis en place grâce l’investissement d’un crédit spécialement dédié à cet effet et cela en utilisant même une partie du budget départemental annuel. Le Sieur Terrier ayant répondu à l’offre en participant à la destruction de ces nids nuisibles au département a souhaité réclamer la contrepartie promise dans le cadre de cette opération.

Le dispositif ayant pris fin et le budget étant épuisé pour expérience, la demande du requérant a été refusée. Le requérant va saisir le Conseil de la préfecture afin que ses primes lui soient versées. Celui-ci a rendu un arrêté le 17 juillet 1901 en déclarant son incompétence concernant la demande qui lui a été formulée.

Le requérant se considérant lésé, saisi le Conseil d’Etat afin d’annuler cet arrêté et afin de se voir attribuer ses primes.

Au vu du stade d’instruction de la procédure et au vu du caractère non-constitutif d’une décision de justice de l’acte délivré par le Conseil de préfecture, le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour statuer sur l’allocation des sommes demandées par le requérant.

Ce dernier va donc renvoyer la demande du requérant au Conseil de la Préfecture qu’il considère comme compétent pour se prononcer sur cette demande.

Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il par rapport à sa compétence et par rapport à celle de l’Etat ?

Comment le principe du service public va-t-il impacter la notion de contrat administratif ?

D’une part, la délibération prononcée constituant un acte administratif rendu dans le cadre d’une mission de service publique poursuivant l’intérêt général du département, à savoir ; la destruction des nids de vipères nuisibles à la communauté. Cette mission d’intérêt générale va conférer au Conseil de la préfecture la compétence pour se prononcer sur l’octroi des allocations réclamées par le requérant, du fait de sa participation à l’élimination de ces animaux.

D’autre part, cet arrêt met en lumière la notion de contrat administratif de droit publique par le fait qu’il implique au moins une personne de droit public et par le fait que l’existence d’une personne privée en tant que partie au litige n’entrave pas la qualification d’un contrat de droit public du fait de l’objectif visé, à savoir la mission d’intérêt général.

Plan :

I/ Le Service public : point clés de l’application de la compétence administrative

A)

...