Droit et moral : Dans quelle mesure la liberté d'expression s’oppose-t-elle vraiment au droit？

Sujet：Droit et morale

Dans quelle mesure la liberté d'expression s’oppose-t-elle vraiment au droit？

« La condamnation dans le cadre de l'affaire Mila le 11 avril 2022. Six personnes ont été condamnées par le tribunal judiciaire de Paris à des peines de prison allant de trois mois avec sursis à quatre mois ferme, sous bracelet électronique, pour harcèlement et menace de mort à l'encontre de Mila sur Internet ». La décision de cette affaire permet de mettre en exergue la liberté d'expression en termes juridiques n'ont pas une liberté sans tabou en droit.

Le droit est l'ensemble des règles et des normes générales qui définissent les droits et prérogatives individuelles ainsi que ce qui est autorisé ou interdit. Ces règles sont générales et impersonnelles. L'application du droit est rendue de manière contraignante par l'intervention de la puissance publique. La morale est un ensemble de règles de conduite ainsi qu'une science du bien et du mal, théorie des comportements humains, en tant qu'ils sont régis par des principes éthiques. Le niveau de moralité affecte sur la question de savoir si nous exerçons raisonnablement notre pouvoir.

Le droit garantit aux citoyens la liberté d'expression et de pensée en public et en privé, sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans des croyances religieuses. Pourtant, pour certaines décisions d'affaire, le droit punit également certaines libertés d'expression par pitié pour les victimes. Donc, on aboutit à un paradoxe dans quelle mesure la liberté d'expression s'oppose-t-elle vraiment au droit？

Il serait intéressant d'étudier à présent les convergences entre le droit et la morale (I), pour néanmoins plus tard, affirmer que les limites découlant de la divergence de ces deux notions différentes (II).

I. Le droit et la morale : des convergences réciproques

D'une part, nous allons étudier la consolidation de la morale par le droit (A). Puis, nous allons étudier le droit inspirant par des règles morales (B).

A . La consolidation de la morale par le droit

La morale est le code de conduite, de vie ou de comportement d'une personne, un critère permettant d'évaluer le bien et le mal, la justice et l'injustice, l'honnêteté et l'hypocrisie du comportement d'une personne, les codes et les normes ont une certaine force de coutume.

Certaines règles morales sont renforcées par le droit, par exemple l'obligation des enfants de soutenir leurs parents, qui existe depuis l'Antiquité dans le concept de piété filiale. L'acte moral d'un parent soutenu par ses enfants dans sa vieillesse est respecté par le public, élevé plus tard au rang de règle du droit. Selon l'article 205 du Code civil : “les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.”

La plupart du temps, le comportement éthique n'est pas restreint par le droit, car la moralité est une norme sociale pour les individus, une idéologie sociale qui n'a pas été élevée au niveau du droit. Le champ d'application de la moralité est trop large pour que la loi puisse réglementer spécifiquement chaque acte, tel que jeter des détritus et fumer en public.

Cependant, avec le développement de la production sociale, de l'économie, de la culture et de la technologie, le droit a été influencé et inspiré par la moralité afin de s'adapter au besoin de justice dans la vie sociale

1. Le droit inspirant par des règles morales.

Le droit est l’ensemble des règles de conduite garanties par le pouvoir coercitif de l'État et est publié sous une certaine forme écrite en tant que lois, décrets et règlements.

Il existe des sources de droit telles que la jurisprudence, le droit coutumier, etc. Nous ne discuterons pas aujourd'hui de la jurisprudence controversée, mais du droit coutumier.

La règle du droit peut-elle s’inspirer de la morale ? La réponse à cette question est positive, le droit coutumier en est un bon exemple. En 2016, a eu lieu une importante réforme des droits des obligations dont notamment le droit des contrats et de la responsabilité civile. Avant cette réforme, il y avait un principe général en vertu de laquelle “nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui.” Les tribunaux appliquaient ce principe alors même qu’il était contenu dans aucun texte. La réforme a introduit cette règle à l’art 1303 du code civil qui est alors devenue une règle écrite.

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