Droit administratif : l'Etat

Modalités d’évaluation : 70% Examen final 3 heures : question de cours en 1 page + cas pratique (en somme de questions)

                                              30% Contrôle continu : cas pratique à faire à la maison

12 thèmes – Fabrice Melleray

Droit administratif

Séance n°1

L’Etat

Documents à l’appui : dossier 4 de l’ouvrage Droit administratif de Nicols Chifflot et Maxime Tourbe

« Qu’est-ce que l’Etat ? Cette question intéresse particulièrement le droit administratif, bien qu’en elle-même elle relève du droit constitutionnel ou du droit public général » (M. Waline). 

La définition de base de l’Etat : Pouvoir de coercition qui est exercé sur un territoire et une population déterminée. L’État est titulaire de la souveraineté.

Définition de l’Etat en droit international : La communauté des autres états. Le mécanisme de base est la reconnaissance. 

Exemple : 

• Taiwan (Pays de la Chine orientale qui ne reconnaissent pas Taiwan et ne reconnaissance pas Taiwan comme un pays faisait partie de leur communauté s’unissant à un L’Etat chinois). En effet depuis 1971, Taiwan est une démocratie autonome. Taiwan est défendu et soutenu par les Etats- Unis. La scission entre les deux est survenue après la Seconde Guerre mondiale, lorsque des combats ont opposé en Chine continentale les forces gouvernementales nationalistes au Parti communiste chinois.

Les communistes l'ont emporté en 1949 et leur chef, Mao Zedong, a pris le pouvoir à Pékin. Pendant ce temps, le parti nationaliste - connu sous le nom de Kuomintang - s'est réfugié à Taïwan. Le conflit actuel mène à que le Chine exerce une pression sur les autres pays afin qu’ils ne reconnaissent pas Taiwan (en 2022, seulement 13 pays reconnaissaient Taiwan comme un pays souverain).

• Palestine (pays de l’UE la reconnaissance mais Israël d’où le conflit, reconnaissance de la Palestine inclus dans le nouveau programme du FP)

Ces exemples nous montrent que les états décident qui sont leurs interlocuteurs par le biais de la reconnaissance.

1. Le dualisme entre droit et Etat et sa contestation (H. Kelsen).

Ensemble des normes appliquées sur un territoire donné.

Formule état de droit (traduction d’une formule allemande) : état soumis au droit, de la théorie de l’autolimitation.

Autre critique que la théorie de l’autolimitation : fameuse théorie de la pyramide des normes de Kelsen.

Chaque norme vient concrétiser une norme de l’étage supérieure. Et Kelsen (professeur de confession juive, autrichien) dit que l’Etat c’est le producteur du droit. Ainsi dans sa conception, état égale a droit. L’erat c’est le droit, l’État c’est le producteur du droit et ne pas utiliser l’expression l’Etat de droit, qui est une tautologie.

Exemple des prisons :

• Prisons privées et publiques

Serait-il possible de faire fonctionner des prisons privées ? La question qui nous intéresse est qu’est-ce qui est possible d’externaliser dans le fonctionnement des prisons ? On parlera donc de la surveillance, de la nourriture. La question qu’est-ce que l’Etat peut oui ou non externaliser. L’externalisation a ses limites.

Est-il possible en France d’employer des mercenaires ? Est-il possible d’avoir une prison privée en France ? Non, il est possible d’externaliser des activités, mais l’intégralité des activités requises au fonctionnement, non. Cela se définit grâce aux contrats de partenariat permettant l’externalisation.

Exemple : Contrat de Bouygues avec le Palais de Justice

On peut développer l’externalisation, mais pourquoi le faire ?

L’Etat est son propre assureur, il n’y a donc pas de besoin d’assurance comme un citoyen.

Avantage de l’externalisation :

Quel est le grand problème de l’Etat aujourd’hui ? Dette publique française supérieur à 100%, la question du porteur de la dette se pose. On parlera de dette publique invisible. Dans le cas de l’externalisation c’est Bouygues dans notre exemple qui portera la dette. Bouygues portera la dette, mais le fonctionnement sera bénéficiaire au Palais de Justice. Il faut donc distinguer la rubrique fonctionnement (usage des biens de l’activité qui est né grâce à la dette) et la rubrique investissement (endettement).

1. Le principe de souveraineté

L’interdiction de déléguer l’exercice d’une mission de souveraineté (Cons. const., 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit) ainsi que « des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits » (Cons. const., 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel).

L'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale constitue un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France (Cons. const., 15 octobre 2021, Société Air France).

Définition de la souveraineté : l’idée du pouvoir suprême. L’Etat est caractérisé par la souveraineté. Idée de la compétence de la compétence. Pouvoir suprême et inconditionné.

1. La théorie des fonctions de l’Etat

Le principe d’unité de l’Etat (CE, Sect., 27 février 2004, Popin).

Il existe 3 fonctions de l’Etat

• Législative, exécution des lois
• Exécutive, appliqué la loi
• Juridictionnelle, tranché les litiges

L’État du point de vue administratif c’est l’exécution des lois cad la forme législative, ce qui va donc nous intéresser.

Combien a-t-on des constitutions en France : une quinzaine

La République est une et indivisible (formule d’avant).

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