Devoir de juriste d'entreprise

Akil Batoul,

242376.

Juriste d'entreprise

DEVOIR 9 À RENDRE

SERIE DE QUESTIONS SUR L’ENSEMBLE DU THEME

1. Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés ?

Oui.

En vertu de l'article 1844-7 du Code civil, le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés, lorsque celle-ci paralyse le fonctionnement de la société.

1. La société en participation a-t-elle la personnalité morale ?

Non.

La société en participation fonctionne uniquement sur la base d'un contrat entre les associés, elle est dépourvue de toute existence juridique en tant qu'entité distincte des associés, car elle n'est ni immatriculée ni soumise à la publicité légale. Donc elle n'a pas la personnalité morale.

1. Une société en nom collectif prend-elle fin au décès d'un associé ?

Oui.

En vertu de l’articles L221-15 du Code de commerce le décès d'un associé entraîne automatiquement la dissolution de la société, sauf si les statuts prévoient une continuité avec les héritiers ou les associés restants.

1. Une clause des statuts d'une société en nom collectif peut-elle prévoir que toute cession de parts sera autorisée avec la majorité des associés ?

Non.

En vertu de l'article L.221-13 du Code de commerce, dans une société en nom collectif (SNC), la cession de parts nécessite obligatoirement l'accord unanime des associés. Toute clause contraire dans les statuts serait réputée non écrite.

1. Un commanditaire d'une société en commandite simple ou par actions peut-il être gérant ?

Non.

Dans une société en commandite simple ou par actions, un commanditaire ne peut pas être gérant. En vertu de l'article L.222-6 du Code de commerce, il est interdit aux commanditaires de participer à la gestion de la société, sous peine de perdre leur responsabilité limitée et de devenir responsables indéfiniment des dettes sociales.

1. Une société en commandite par actions peut-elle se transformer en société en nom collectif ?

Oui.

Une société en commandite par actions peut être transformée en société en nom collectif, sous réserve de l'accord unanime des associés pour modifier les statuts et de leur acceptation de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales. Cette procédure doit être réalisée conformément au Code de commerce et validée par une assemblée générale extraordinaire des associés.

1. La cession de parts dans une SARL est-elle toujours libre ?

Non.

En vertu de l’article L 223-13 de code de commerce, dans une SARL la cession des parts n'est pas toujours libre. Entre associés, elle est généralement libre, sauf clause contraire des statuts.

Cependant, lorsqu'elle est effectuée au profit d'un tiers étranger à la société, elle nécessite le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts exigent une majorité plus forte (procédure d’agrément) conformément à l’article L 223-14 de code de commerce. Cette procédure vise à protéger le caractère fermé de la SARL et les relations entre associés.

1. Les statuts de SARL peuvent-ils limiter les pouvoirs du gérant par une clause restrictive ?

Oui.

Les statuts d'une SARL peuvent limiter les pouvoirs du gérant en exigeant, par exemple, l'approbation des associés pour la vente d'un bien important. Ces restrictions sont internes et ne s'appliquent aux tiers que s'ils en ont connaissance.

1. La fondation d'une société anonyme faisant offre au public de titres financiers (c'est-à-dire désirant être cotée en bourse) est-elle simultanée ?

Non.

La fondation d'une SA faisant offre au public de titres financiers n'est pas simultanée. Elle suit une procédure en plusieurs étapes, incluant notamment la souscription des actions par les investisseurs, l'accomplissement des formalités juridiques, et l'obtention des autorisations nécessaires avant l'inscription en bourse.

1. Une présomption de faute de gestion pèse-t-elle sur les dirigeants sociaux en cas d'insuffisance d'actif ?

Non.

En cas d'insuffisance d'actif, aucune présomption automatique de faute de gestion ne pèse sur les dirigeants sociaux. La faute de gestion doit être prouvée par les créanciers ou le liquidateur, qui doivent démontrer que les actes ou les omissions des dirigeants ont contribué à l’insuffisance d’actif de la société.

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