Correction d'un TD sur la sanction

Correction TD7 DA -

Cas pratique -

1 -

pdn :

2 phases : savoir s’il y a une faute & le choix de la sanction.

Est ce que la sanction est proportionnée à la faute commise ?

Lebon 78 + Dahan 2013

        En 2013 on nous dit, d’un point de vue juridique, qu'à partir du moment ou il y a disproportion le juge doit sanctionner.

La sanction n’apparaît pas être disproportionnée puisque Mme Jeanne a quand même insulté et violenté Mr Léandre, de plus de ses retards et absences successives.

        Ca aurait quand même pu être pire comme sanction au vu des faits

ETOA :

Rappel des faits : Mr Léandre, maire de la commune a pris une sanction de radiation du tableau d’avancement  à l'encontre de Mme Jeanne pour ses retards répétés, Mr Léandre aimerait savoir si le TA de Caen risque d’annuler sa sanction, ainsi que le prétend une conseillère municipale.

Question des contrôles exercés par le JA sur les décisions de sanctions disciplinaires prises contre des agents publics, question importante puisque plus un contrôle juridictionnel est approfondi, plus les chances du requérant sont grandes de voir le juge annuler la décision administrative soumise à son examen.

S’agissant des sanctions disciplinaires le contrôle du juge s’opère en 2 temps, dans un premier temps en effet le JA procède à un examen de la possibilité de sanctionner l’agent, dans uns second temps si oui il y a lieu de sanctionner l’agent, le JA procède à un contrôle sur le choix de la sanction administrative appliquée par l'autorité décisionnelle
Ce dernier contrôle ne peut avoir lieu que si et seulement si le juge a admis la possibilité de sanctionner l’agent.

S'agissant du premier temps du contrôle, le contrôle opéré sur la possibilité de sanctionner l'agent, le JA se posera la question de l’existence d’une faute disciplinaire, ce n’est en effet que si et dans la mesure où une telle faute existe, que l’administration pourra sanctionner son agent, a contrario une absence de faute implique logiquement une absence de sanction.

Concrètement, le juge est alors amené à se demander si les faits qui sont reprochés à l’agent sont bien de nature à justifier légalement l’existence d’une sanction

L’usage de l’allocation “de nature à” implique ici l’existence d’un contrôle normal, autrement dit un contrôle opéré sur la qualification juridique des faits (CE., 1914, Gomel), après que l’exactitude matérielle des faits a été établie (CE., 1916, Camino)

C’est ainsi que dans la jp Lebon le CE saisi de la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un instituteur a pu souligner que “les faits dont la matérialité est établie par les pièces du dossier (exactitude matérielle des faits, les faits existent) était de nature à justifier une sanction disciplinaire” (CE., 1978, Lebon)

Le raisonnement du juge est par ailleurs rigoureusement identique dans l’arrêt Touzard dans lequel une sanction disciplinaire avait prononcé contre un élève commissaire de commissaire de police (CE., 2006, Touzard)

Pour qu’il y ait sanction, encore faut-il que les faits à l'origine de la décision existent, et donc qu’il soient constitutifs de faute

S’agissant du 2nd temps du contrôle, le juge sera amené à se prononcer sur le choix de la sanction, cad sur le degré de gravité de la sanction
Pendant longtemps le contrôle opéré par le JA en la matière était un contrôle superficiel, la jp Lebon précité admettait en effet qu'un simple contrôle restreint soit opéré sur cette question, par conséquent le juge se contenter de sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation opérée sur le choix de la sanction

Seules les disproportions manifestes étaient de nature à commander l’annulation de la mesure de sanction

Cette limitation s’expliquait par le large pv discrétionnaire de l'administration en la matière, tout en laissant dans l’ombre des sanctions qui bien que disproportionnées par rapport aux fautes commises n'atteignaient pas le degré requis, par le caractère de disproportion manifeste.

La jp Lebon va perdurer un certain temp (CE., 2006, Touzard)

Il faudra attendre 2013 avec l'arrêt Dahan pour que le juge approfondisse son contrôle et procède au contrôle normal, QJF.

Il est peu de dire que Mme Jeanne encourrait une sanction disciplinaire, il ne fait aucun doute que les retard répété et sans autorisation de cette dernière constitue des fautes disciplinaire de nature à justifier une sanction.

Toute la discussion porte sur le choix de cette sanction, il est évident que le maintien de la jp lebon aurait largement facilité la vie de mr léandre, cependant il y a selon nous peu de risque de voir la sanction prononcé par M Léandre subir l'annulation prononcé par le TA.

D’abord parce que monsieur Léandre a fait preuve de pondération dans le choix de cette sanction en ne choisissant pas les mesures les plus lourdes.

Par ailleurs, Mr Léandre est tout à fait en droit de fonder cette sanction sur les faits qui se sont déroulés pendant l'entretien, les insultes et les coups aurait largement pu justifier une mesure plus radicale que la radiation de Madame Jeanne du tableau d’avancement.
Enfin, les problèmes que Madame jeanne rencontre dans sa vie privée peuvent en partie expliquer les retards de celle-ci mais n'excuse en rien le comportement de cette dernière lors de l'entretien préalable, donc peu de chance que l’action en annulation aboutisse pour madame jeanne.

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