Résumé droit

Thème D5.2 – L’obligation d’informer

→ La loi protège la vie privée du salarié et encadre l’usage des outils numérique sur le lieux de travail

→ Les usages (prive) des outils professionnels mis à disposition des salariés sont à l’origine de nombreux litiges devant les tribunaux

La cybersurveillance des salariés : Ca regroupe tous les moyens techniquee permettant de contrôler un individus au moyens de logiciel de surveillances

La surveillance des salariés doit s’effectuer de facon adapter, pertinente et non excessive en adéquation avec l’objectif poursuivie

L’Article L.1221-9 dit que : Aucune information concernant un candidat à un emplois ne peut être récolter par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance

La cybersurveillance à recourt à des technologie collectant des données à caractère personnel Avec l’entrée en rigueur de la RGPD le  25 Mai 2018

Sont à respecter les point suivant :

        - L’entreprise doit spécifier au salarié que des données vont être         collecter

        - elle doit signifier un droit d’opposition pour motif légitime

        - assurer la protection de la vie privé des la conception des moyen         de surveillance mis en place

Les données personnelle collecter par l’employeur doivent avoir un usage déterminer et légitime, l’employeur ne doit pas porter de commentaire excessif sur les données personnel récolter.

Les données collecter ne peuvent être garde de façon définitive, une durée de conservation doit donc être déterminé.

Par principe tout informations collecter lors de contrôle inopiné par l’employeur n’es recevable comme preuve.

Tout dossiers ou fichiers personnel du salarié doit clairement être identifier afin d’en interdire l’accès à l’employeur sauf en cas de circonstance exceptionnel ou que le salarié est informer et convoquer lors de l’accès au dossier

Par principe les dossiers, fichiers, écrit présent sur le poste de travaille du salarié sont présumer professionnel et peuvent être consulter par l’employeur .

Leur cryptage constitue une faute susceptible d’entraîner un licenciement.

L’arrêt de Nikon rendu par la cour en 2001 précise que le salarié à sont lieux de travaille bénéficie au respect de sa vie privée et que celle ci implique le secret des correspondances. L’employeur ne peut consulter les message personnel émis et reçu par le salarié sans enfreindre cette liberté.

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