Fiche d'arrêt étape par étape

Fiche d’arrêt étape par étape

TD 1 Droit des obligations

I La phrase d’accroche

La cour de cassation, composé de la chambre civile, a rendu un arrêt le 16 Janvier 2007 venant précisé le respect des engagements souscrits.

II Les faits

• Attendu par le contrat du 07 février 2005, la société Michel Lafon publishing a cedé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d’exploiter dans la collection « livre de poche «  pour une durée de 5 ans, l’œuvre de Ian Y… et Dustin Z… intitulée «  la règle de quatre » , s’interdisant pendant la durée de contrat, de publier ou laisser publier cet ouvrage dans une collection a grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au moins 2 fois et demi supérieur à celui du livre de poche.
• Or la société LGF a découvert que la société Michel LAFON s’apprêtait à commercialiser l’ouvrage dans une collection dont le prix n’excédait pas 10 euros.

III La procédure

• La société LFG a assigné la société Michalon en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché.
• La société LFG a formé une cour de cassation car la cour d’appel a dérouté sa demande.

IV Les moyens des parties

• Premier moyens : interdire à la société Michel LAFON la poursuite de la commercialisation de l’ouvrage litigieux.
• Deuxième moyen : Toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommage-intérêts.

NB : Débouter : lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en a forme, la prétention qu’il a fait valoir ne se trouve pas fondée. On dit alors que la demande est déboutée.

V Le problème de droit

Doit-on obligatoirement résoudre tout par des dommages intérêts                 

VI  La solution de la Cour de Cassation

La cour de Cassation casse et annule l’arrêt, elle retourne l’affaire à la cour d’appel qui a mal à utilisé l’article 1142 qui dit toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommage intérêt.

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