EHPAD ( établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

Désigne la forme d’institution la plus répandu. L’EHPAD est un établissement médico-social. C’est une maison de retraite médicalisée qui comprend des services annexes comme la restauration, les soins médicaux. Il accueille des personnes autonomes à très dépendantes. L’établissement doit répondre à certaines exigences en matière d’équipement.

IL est composé de personnels médical, paramédical (infirmier, ash, aides-soignantes…), le nombre de personnel est fixé par rapport au nb de lits et après négociation d’une convention tripartite (EHPAD, président du conseil général, directeur général de l’ARS).

1) Aspect réglementaire

Les maisons de retraite médicalisée ont changé de statut en 2001 pour devenir des EHPAD. Il s’est engagé sur une offre de service de meilleure qualité par rapport à la demande des usagers.

Les EHPAD quel que soit leur statut ils doivent respecter les règlements qui avaient fait l’objet d’une profonde mutation dès la fin des années 90. C’est la loi du 24/01/1997 qui était complété par des décrets du 26/04/1999. Le règlement se trouve dans le code de l’action sociale et des familles.

2) Les différents statuts des EHPAD

L’EHPAD peut être privé associatif ou privé lucratif. La création du fonctionnement de l’EHPAD demande une autorisation conjointe de du président du conseil général et du dg de l’ARS. Cette établissement doit être autorisé a fournir des soins pour l’ensemble des résidents, dans le cadre de la convention tripartite qui fixe pour 5ans les objectifs de qualité de la prise en charge et surtout le budget de fonctionnement :

Le budget de dépendance et hébergement : c’est le conseil général

Le budget soin : ARS

3) Le système de tarification de l’EHPAD

Les charges de fonctionnement sont répartis en 3 sections :

- Hébergement

- Dépendance

- Soin

Personnel administratif, cuisinier : 100% dans l’enveloppe hébergement

Personnel infirmier : 100% soin

Personnel ASH : 70% hébergement, 30% dépendance

a) Le tarif hébergement

C’est une part qui reste totalement à la charge de la famille ou de la personne âgée.

Ca couvre les dépenses de blanchisserie, animation, l’hôtellerie, la restauration. Pour les établissements qui sont habilités de recevoir l’aide sociale, le Conseil général peut prendre en charge cette partie d’hébergement. Le code civil peut faire appel à la famille = obligation alimentaire.

b) Le tarif dépendance

Le tarif dépendance varie suivant l’état de santé physique du résident.

Evalué par la grille AGGIR dont est garant le médecin coordinateur.

Pour chaque établissement

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