Ouverture de compte

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Fiche de cours DSCA
Chap 1 : l’ouverture de cpt

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La capacité civile

A retenir :

E 3 cat. d’actes juridiques :

1. les actes de conserva°
2. les actes d’administra°
3. les actes de disposi°

                E 3 régimes :

1. La pers. phy. majeur
2. le mineur (sous-tutelle, émancipé)
3. Le majeur incapable (regime de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l’habilita° familiale)

EER, la connaissance client et l’ouverture de cpt

A retenir :

La connaissance client est une exigence réglementaire & commerciale

• réglementaire :

Le KYC  

=> obligation de déclaration et de vigilance.

Obligation de consignation

Les points de conformité :

 ID client, Domicile client, Nationalité client, Capacité civile, Capacité bancaire, signature, Échange Automatisé d’Informations.

Contrôle du client vis à vis de la liste des sanctions

PPE

• commerciale :

Les 4 P : situation Personnelle, -|- Professionnelle, -|- Patrimoniale, Projets.

L’ouverture de cpt

cpt individuel, le cpt joint, le cpt indivis

A l’EER la BQ délivre la convention de cpt, les condi° gen des cpt ou produits souscrits, la brochure tarifaire & le contrat, et éventuellement un RIB.

Le droit au cpt

Assuré par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Ttes pers. phy. dépourvu de cpt à droit au cpt.

Dossier : formulaire de demande de droit au cpt, attestation de refus, P.I en cours de validité, justif de dom, et pour les pers. concerné une attesta° sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un Etat membre de l’UE.

Le SBB

né de la commission JOLIVET et défini par la loi MURCEF le 17/01/2001, le SBB contient :

• Ouverture, tenue et clôture de cpt.
• Dépôt, retrait d’espèce au guichet ou DAB.
• Encaissement de CHQ et VI.
• Execu° VI, paiement PRLV et TIP.
• 2 CHQ de BQ par mois.
• 1 CB de paiement à contrôle systématique de solde ou 1 carte de retrait.
• 1 relevé de cpt mensuel.
• Interroga° des cpt.
• Délivrance de RIB.
• 1 changement d’adresse par an.

La clientèle Fragile
SBS

Contenu de l’offre

• Tenu et fermeture d’un compte
• Carte de paiement à contrôle systématique
• Dépôt et retrait d’espèces
• 4 VI mensuel
• Paiement de PRLV en illimité
• 2 CHQ de BQ par mois
• Consultation et ges° des cpt à distance
• Système d’alerte sur le niveau de solde du cpt
• Fourniture de RIB
• Plafonnement des commissions d’interventions à 4 EUR par opération et limité à 20 EUR / mois max
• 1 changement d’adresse par an
• Cotisa° mensuel 3 EUR / mois

La mobilité bancaire (La loi MACRON du 06/02/2017)

1. ouverture d’un nouv. cpt. Le client signe un mandat de mobilité la nouv. BQ s’occupent du changement auprès des émetteurs et lui fournit un RIB.
2. Dans un délai de 2 jours, la BQ d’arrivée demande à la BQ de départ de lui fournir les infos sur le transfert de vos opéra° récurrentes (PRLV, VI …)
3. Dans un délai de 5 jours, la BQ de départ fourni les infos demandées à la BQ d’arrivée
4. Dans un délai de 5 jours, La nouv. BQ transmet aux émetteurs les informations aux changements de domiciliation et en parallèle elle fournit la liste au client des émetteurs contactés, des VI à partir du cpt et des CHQ non débités au cours des 13 derniers mois.  
5. Dans un délai de 10jrs, les émetteurs informe le client de la prise en cpt des nouv. coordonnées bancaires.

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