Ouverture De Compte

devoir 9

1. quels sont les formalites exigees pour l ouverture d un compte courant pour un particulier et pour une entreprise

les activités professionnelles que vous exercez actuellement,vos revenus ou tout élément permettant d’estimer vos ressources,tout élément permettant d’apprécier votre patrimoine.Ces informatio

Pour vous ouvrir un compte professionnel, la banque vous demandera d'abord de justifier de votre identité et de lui fournir des renseignements relatifs à votre activité et à votre statut.Voici une liste, non limitative, des documents les plus fréquemment demandés, en fonction de votre statut :Si vous êtes artisan, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel et que vous employez moins de 10 salariés : Immatriculation au Répertoire des Métiers.Si vous êtes commerçant (ou artisan employant plus de 10 salariés) exerçant en tant qu'entrepreneur individuel : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.Si vous exercez votre activité sous forme de société :Statuts de la société, avec éventuellement annexes aux statuts pour désigner la ou les personnes habilitées à faire fonctionner le compte et la société.Extrait du journal ou attestation de parution dans un journal d'annonces légales.Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.Si vous exercez en professionnel libéral : Numéro SIREN et Code APE.Si exercice dans un local professionnel :Justificatif d'utilisation du local commercial, par exemple : bail commercial ou acte de cession de droit au bail.

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