Le recrutement du salarié (droit)

Le recrutement du salarié

I/ Les contraintes légales

A/ Les règles de fond

L’âge minimum d’admission au travail est de 16ans, toute discrimination à l’embauche est interdite et une priorité d’embauche pour les travailleurs porteurs d’handicap à hauteur de 6% au moins de l’effectif pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

B/ Les règles concernant la procédure de l’entreprise

La sélection des candidats utilise exclusivement des informations ayant « un lien direct et nécessaire avec l’emploie proposé ». En cas de traitement automatisé des données, une déclaration à la CNIL s’impose.

CNIL= commission national de l’information et des libertés.

II/ Le contrat de travail

Le contrat de travail est obligatoirement écrit pour un CDD. Cela s’applique au contrat d’apprentissage et d’intérim. En général, quand il n’y a pas d’écrit c’est un CDI.

A/ Les formes du contrat de travail

Cela peut être un contrat signé par les deux parties ou une lettre d’engagement éventuellement contresigné par le salarié. Le contrat est obligatoirement rédigé en français.

Il reprend toute les informations de l’employeur, dénomination, adresse, nom et prénom du salarié etc, et liste les informations spécifiques au contrat et les informations liées aux conventions collectives.

B/ Les principaux contrats de travail

3 contrats de travails :

- CDI : La fin du contrat n’est pas fixée, chacune des parties à la possibilité de l’interrompre en respectant certaines règles. (Durée du préavis)

- CDD : En présence de deux personnes (employeur-salarié). Il peut être signé pour le remplacement d’un salarié absent, un accroissement temporaire de l’activité, ou un emploie saisonnier. Il ne peut en aucun cas être signé pour un emploie permanent, ni pour remplacer un salarié gréviste. Enfin si vous avez fait un licenciement économique, on ne peut pas faire un CDD dans les 6mois qui suivent un licenciement économique.

- Contrat d’intérim : C’est deux contrats. Le premier est un contrat de mis à disposition entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice et le second est un contrat de travail entre le salarié et l’agence d’intérim.

III/ Les formalités d’embauche

A/ Avant l’embauche

Dans les 8 jours précédent le début du contrat de travail, l’entreprise doit déclarer son intention, sa volonté d’embaucher. Donc l’entreprise fait une DUE/DPE (Déclaration unique/préalable à l’embauche).

B/ Les autres formalités

Au plus tard avant la fin de la période d’essai, le salarié doit avoir été déclarer aptes au travail, par les médecins du travail. Tout employeur doit obligatoirement tenir un registre du personnel et le garder 5ans après que le salarié

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