BTS CGO: l’emploi ou le recrutement des salariés âgés

Ce plan portera plusieurs obligations telles que :

 Une durée maximale de trois ans

 Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés

 Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’action au moins choisi parmi une liste fixée par décret en Conseil d’Etat et auxquelles seront associés des indicateurs chiffrés

 Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif

 A compter de janvier 2010 il sera impossible de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge de 70 ans au lieu de 65 ans.

 L’employeur devra se résoudre à interroger par écrit avant sa date anniversaire, le salarié âgé de 65 ans sur son intention de quitter l’entreprise afin de bénéficier une pension de vieillesse.

L’objectif réel de l’accord de branche signé par les banques sera de s’engage :

 à faire progresser l’âge moyen des départs à la retraite à 60 ans en 2012.

 se résoudre au non discrimination par l’âge et l’emploi des séniors.

 En se perpétuant dans le temps il y aura pour objectif une Reconduction des textes antérieurs tels que :

 L’accord du 8 juillet 2005 sur la formation

 L’accord du 29 mars 2005 sur la mise à la retraite

Les différentes mesures que notre entreprise devra mettre en place au niveau de l’entreprise et au niveau de la branche pour répondre aux objectifs sont :

 Retenir des candidats selon des critères fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications quelque que soit l’âge de celui-ci.

 Favoriser l’accès des seniors aux contrats de professionnalisation

 Accès au seniors à tous les emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité

 Les signataires engagent les entreprises à mener une politique qui ne soit pas discriminantes par rapport à l’âge

 Garantir l’accès à tous les salariés à la formation sans considération de l’âge

 Veiller à privilégier l’accès des plus de 45 ans aux périodes de professionnalisation

 Définir les modalités d’une anticipation par le salarié de plus de 50 ans de ses droits à DIF. Cela afin de compléter une formation déterminée au préalable avec son employeur.

 Développer l’emploi des seniors et faire progresser sensiblement l’âge moyen des départs à partir de 55 ans tous motifs confondus

 Proposer aux partenaires sociaux, lors des négociations d’entreprise,

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