Fiches: La constitution.

FICHES : La Constitution

Chapitre 1 : la définition de la Constitution

On définit classiquement la C d’un double point de vue en droit : d’abord formel (S1), ensuite matériel (S2). Cela nous amène à l’identification du pouvoir de constitutionnalisation (S3) et au fonctionnement de la révision constitutionnelle (S4)

SECTION 1 : La Constitution formelle

§1. La coutume de droit constitutionnel

La Constitution formelle s’attache à :

La formation/ révision de la Constitution initiale

Aux sources du droit constitutionnel

Au processus du droit constitutionnel

Elle ne se préoccupe pas du contenu de la C-> Kelsen offre une définition purement formelle de la C, il ne s’attache ni à son contenu, ni à la question de savoir si une C doit être protectrice des DDH. En effet : un Etat avec une C peut être une dictature

Distinction de base à opérer dans le cadre de la C formelle, entre l’écrit et la coutume. En France, il y a un Etat depuis au moins 987 -> nous avons eu de nombreuses règles constitutionnelles non-écrites.

La coutume est une pratique regardée comme étant une norme, et son identification s’opère par la conjonction de 2 éléments distincts : le fait et le droit.

Art 38 du statut de la Cour internationale de Justice : La coutume est d’abord une « pratique générale acceptée comme étant de droit ». -> Il y a un consensus, un élément psychologique/ sociologique qui fonde la légitimité de la coutume.

Arrêt de la Cour de Haye du 20 Février 1969 parle des éléments décisifs de la définition de la coutume : « Non seulement les actes considérés doivent représenter une pratique constante, mais en outre ils doivent témoigner […] de la conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l’existence d’une règle de droit » -> La coutume c’est du droit et méconnaitre la coutume constituante, c’est attenter à la Constitution.

Admettre cette normativité de la coutume, c’est admettre que la règle coutumière plus récente que l’écrit constitutionnel peut modifier ce dernier, selon l’adage « lex posterior derogat priori » (la loi la plus récente prévaut). Il est du reste possible à l’écrit constitutionnel de prendre en compte la coutume.

Ex des EU : G. Washington ne se représente pas à la fin de son 2nd mandat, ce qui crée une pratique considérée comme étant de droit, qui mène les présidents américains à ne faire qu’un ou deux mandats. MAIS F.D Roosevelt s’est présenté 4 fois à l’élection présidentielle, et a été élu à chaque fois, ce qui montre la fragilité de la coutume

Fragilité de la coutume sur deux points :

Caractère non-écrit : insécurité -> la règle non-écrite apparait comme discutable, comparée à l’écrit.

Repose sur un consensus : un consensus n’est jamais définitivement acquis, il peut être rompu, un autre peut être retenu.

Ex : en 1940, la 3ème réélection de Roosevelt marque la disparition d’une coutume acquise, et non pas sa violation, puisqu’il s’agit d’un consensus du peuple américain. Au final, le 22ème amendement à la C ratifié en 1951 « re-normativise » la coutume disparue, et constitutionnalise la limitation du président américain à deux mandats de 4ans, consécutifs ou pas.

§2. L’écrit constitutionnel

L’écrit constitutionnel présente l’intérêt de la sécurité juridique, il est articulé et précédé d’une déclaration ou d’un préambule qui donne un éclairage au texte constitutionnel.

Le DrConst est un droit de continuité, qui s’adresse à l’Etat et la Constitution est d’abord le statut de l’Etat. Cela signifie que les écrits constitutionnels sont liés les uns aux autres par leur contenu et qu’ils reprennent l’écrit antérieur, ou viennent consigner une coutume antérieure.

Ex significatif de la C-1946, construite sur la coutume de la 3ème République. Cette coutume à fait émerger l’institution du Conseil des ministres, institution que l’on retrouve au centre de la C-1946. -> le président du CdM est présenté comme « un 1er Ministre au sens anglais du terme ». (Cf. A. Coste-Floret).

De plus, la C-1946 vient rompre avec la coutume de 1877 qui est la perte du droit de dissolution de l’AN. En effet, la dissolution est permise par un texte de 1875, mais ce droit est perdu dès son premier usage par Mac Mahon -> aucune chambre de députés ne sera dissolue jusqu’à la fin de la 3R. En 1946, ce droit de dissolution de l’AN est rétabli, rompant ainsi la coutume acquise.

NB : il est faux de dire que la 3R est un régime parlementaire après 1877, étant donné qu’un régime parlementaire se défini par la conjonction d’un double pouvoir de destruction, destruction du pouvoir exécutif par le législatif à travers la censure, et du pouvoir législatif par l’exécutif à travers la dissolution.

La 5R est au fond le droit écrit de la 4R rectifié et révisé, tant elle reprend la C-1946. Rectification qui consiste essentiellement en le rétablissement de l’équilibre en les pouvoir exécutifs et législatif (réduction du législatif) à travers des dispositifs de contrainte sur l’institution parlementaire.

La prépondérance du président de la République dans le système constitutionnel français est une prépondérance coutumière. CAD que la C-1958 conçoit le rôle du président comme cela :

Veille au respect de la Constitution -> privilégie la légalité suprême

Fonction initiale : vérifier le bon fonctionnement du régime parlementaire en place, régime dominé par la PM et sa majorité législative.

Art 15 de la C-1958 : Il est un chef organique des armées, pas un chef fonctionnel. C’est le PM qui est au centre du système de défense dans l’écrit.

Ainsi, l’écrit n’est plus en correspondance avec la coutume. La prépondérance du président de la République dans le système constitutionnel français ne résulte ni des dispositions de la C, ni de son élection au suffrage universel direct, mais résulte d’une coutume constitutionnelle.

On appelle cette coutume « fait majoritaire » : elle est liée à la coïncidence de la majorité présidentielle et de la majorité législative, elle donc en opposition

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