Droits des contrats

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Questions

Réponses

Introduction

Points communs des actes des hommes dans la vie quotidienne

Tous ces actes sont des contrats.

Pourquoi dans une économie de marché le contrat est un instrument privilégié ?

Car il permet l’échange et car il est souple.

Il sécurise l’échange car il a une force obligatoire.

Existe-il un modèle unique de contrat ?

NON, chaque contrat est spécial bien qu’il existe une « théorie générale »

Les parties qui s’engagent, sont-elles totalement libres ?

Elles sont libres dans la mesure où elles respectent les la loi et les principes démocratiques

1. L’approche classique

1. Le droit des contrats, au cœur du CC

1. Importance du droit des contrats dans le CC

1. Le titre III du CC :

Quelle est la source principale du droit des contrats ?  

Il est au cœur du CC. Donc le Code civil. (Avant 2016 jurisprudences mais maintenant jurisprudence dans le CC)

Quels sont les « contrats spéciaux » ?

Il y a des contrats qui ne répondent pas à la théorie générale du contrat. Ils répondent à des règles spéciales définies par le législateur.

Qu’engendre pour les parties la signature d’un contrat ?

Obliger de respecter le contrat sinon on doit indemniser l’autre.

1. Variété des contrats auxquels s’appliquent la théorie générale :

Quelles sont les caractéristiques les plus fréquents des contrats ?

Synallagmatique le plus souvent donc les deux parties s’obligent. Il n’y a que le contrat du don qui n’engage qu’une partie.  

Donc bilatéral et à titre onéreux le plus souvent.

Expliquez ce que sont les contrats « nommés » et « innomés » ?

Innomés : Contrat nouveaux créés par les parties et qui n’ont pas encore de nom

Nommés : Contrat existant comme contrat de vente ou d’assurance

Les règles de la théorie générale des contrats sont- elles supplétives ?

Oui dans la mesure qu’elle S’impose aux parties qu’après acceptation du contrat.

1. Les fondements du droit des contrats

1. Le socle : l’article 1103, Alinéa 1

11 Énoncez l’article 1134 alinéa 1 du CC.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

De quoi découle la force juridique des contrats ?

Le contrat doit être légalement Formé, conforme à la loi et les parties ont libres de définir les éléments du contrat.

1. La théorie de l’autonomie de la volonté et ses implications :

Que signifie l’expression de Fouillé « qui dit contractuel dit juste » ?

1. Le rôle du consentement :

Expliquez ce qu’est la théorie du consensualisme

Liberté de contracter et fixer le contrat qu’on veut.

Les parties se mettent d’accord sur le contenue et le contrat en lui-même.

1. Les règles de droit

1. Formation

1. Condition de validité

Quelles sont les 3 conditions essentielles pour qu’un consentement soit valide ?

• Le consentement soit libre et éclairé
• Contenu légal
• Capacité des parties

Énoncez la théorie des vices de consentement.

Le consentement n’est pas valable lorsqu’on l’obtient par violence, dol ou erreur

Expliquez ce qu’est un contrat déséquilibré et quelles en sont les conséquences ?

C’est un contrat dans lequel une partie a toutes les obligations et l’autre aucune = 1ere source de déséquilibre à cause de la négo des parties

En raison de l’environnement, une partie a tous les avantages et l’autre n’en a plus aucun  

Soit une réécriture soit une annulation du contrat

Qu’est qu’une clause illicite ?

C’est une clause qui n’est pas conforme au droit et qui donc est réputée non écrite.

1. La nullité

Qu’est que la nullité conventionnelle ?

Les deux parties conviennent d’une fin de contrat.

Qui peut demander la nullité du contrat ?  

Relative : Protège une des parties aux contrat et ne peut être demandée que par l’une des parties

Absolue : Protège l’ordre public (menace par exemple, tout le monde peut demander la nullité)

1. L’effet du contrat

1. Les parties, libres de s’engager, doivent respecter leurs engagements

Présentez ce qu’est le principe de la force obligatoire du contrat.

Il faut que le contrat soit légalement formé.

Il faut Il faut saisir le juge.

Si une des deux parties ne respecte pas le contrat, le juge peut l’y contraindre par la force.

Ce principe s’applique sous certaines réserves.

Présentez rapidement les principales évolutions de la jurisprudence sur l’application de ce principe

Relativisé par la jurisprudence qui vérifie l’application loyale et transparente du contrat

Présentez rapidement ce qu’est l’affaire du « Canal de Craponne » et ses conséquences

On est passé d’une force obligatoire qui s’imposait à une force obligatoire intelligente adaptée à l’environnement économique du moment.  

Canal de Craponne : Synonyme d’une application du contrat sans limite.

Théorie de l’imprévision.

L’affaire : 2 entreprises négocient un contrat de fourniture d’eau pour alimenter des canaux. Contrat signé en 1560. Au XIXe siècle en 1876 avec la hausse du coût du travail et les frais d’entretien du canal, une des deux paries estime que le contrat n’est plus économiquement intéressant pour elle. Elle obtient de. La cours d’appel une augmentation du prix. Mais l’autre partie se pourvoit en cassation la Cours de Cassation de l’époque pose le principe « Il n’appartient pas aux tribunaux de prendre en considération les circonstances pour modifier les accords entre les parties ». Ce qui correspond à une interdiction de révision du contrat pour imprévision.  

Depuis la jurisprudence a évolué sur ce sujet et la réforme du droit des contrat de 2016 a confirmé cette évolution.

24. En vertu de ses conséquences qu’est-il conseillé aux parties ?  

Il est conseillé de prévoir des clauses de renégociation ou d’indexation pour se laisser une marge de manœuvre.

1. La fin du contrat

25. Présentez les principes qui régissent la fin du contrat.

Si une partie ne respectent pas ses obligations. Il y a fin de contrat.

1. Exécution et inexécution du contrat :

26. Commentez la phrase suivante : « les parties peuvent limiter leur responsabilité en cas d’exécution défectueuse du contrat ».

Les parties peuvent limiter leurs responsabilités sur leurs obligations accessoires mais pas sur leurs obligations principales.

27. Que peut faire une partie face au manquement d’exécution de l’autre partie ?

Les parties peuvent se mettre d’accord lors de l’écriture du contrat en rédigeant une clause résolutoire. Les conditions sont donc fixées contractuellement.

Selon les cas la jurisprudence accepte une résolution unilatérale.

1. De quelques tendances contemporaines en droit des contrats :

1. La protection législative d’une catégorie de contractant

1. L’édiction de loi spéciales ou « statut » : l’exemple du louage du chose ou contrat de bail

Quel est l’impact de la loi sur le droit commun des contrats ?

1. Code spécifiques

1. Droit européen

Quel est l’impact du droit européen sur le droit commun des contrats ?

1. La standardisation

1. Contrat d’adhésion

Expliquez ce qu’est un contrat d’adhésion.

Contrat rédigé par une seule partie, la plus forte, et la partie la plus faible est libre ou pas d’y adhérer mais ne peut le modifier

1. Modèles contractuels

Expliquez ce qu’est un modèle de contrat et quel est son intérêt.

1. Le contrat devenu modèle dominant, y compris hors de la sphère économique

Le contrat se développe dans d’autres sphères que l’économie, donnez des exemples.