Droit à l’emploi et liberté d’entreprendre dans tout l’UE
Cours : Droit à l’emploi et liberté d’entreprendre dans tout l’UE. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Maxime Vonthron • 29 Janvier 2016 • Cours • 438 Mots (2 Pages) • 722 Vues
Droit
Méthodologie :
- Faits
- Problème
- Règles de droit
- Application (justifier)
Thème 1 L’individu au travail
CH1 2E Droit d’accès à une activité professionnelle
Droit à l’emploi et liberté d’entreprendre dans tout l’UE
Ch2 Les différents régimes juridiques du travail
- Salarié = rémunération -----lien de subordination------ activité
- Fonctionnaire (concours)
- Travailleur indépendant : - artisan
- Commerçant
- Profession libérale
Recrutement : - Non discriminatoire
- Transparence
- pertinence
Chap 3 Le choix d’un regime juridique du trvl
Clause de mobilité | Clause de non concurrence |
Le salarié s’engage par avance a accepter tous changement géo ou pro : - Limité dans l’espace - mise en place dans l’intérêt de l’entreprise - tenir compte des compétences du salarié | Le salarié s’engage à ne pas concurrencer son employeur suite à rupture du C de trvl : - Limité dans l’espace et le temps - Mise en place dans l’intérêt de l’entr - Contre partie financière |
Chap 4 L’adaptation à l’évolution des métiers
Formation à l’initiative de l’employeur : PFE
- Adaptation à l’évolution du poste (obligatoire pour le salarié)
- Adaptation à l’évolution des emplois (obligatoire pour le salarié)
- - Développement des compétences (facultative hors temps de trvl 50% du salaire net)
Formation à l’initiative du salarié
- CPF 25h/an cumulable 130h
- CIIF 1200h de formation (2 années d’activité)
- VAE : 3 ans d’exp
- Bilan de compétences : 24h tous les 5 ans
Modification di contrat de trvl
- Il faut obtenir l’accord du salarié
- Durée du contrat de trvl
- Lieu de trvl
- Fonction
Modification des conditions de trvl
- Pouvoir de l’employeur (l’accord du salarié n’est pas nécessaire)
- Le refus = faute
Ex : horaire – tenue …
Chap 5 La rupture du contrat de trvl
- Rupture conventionnelle
- Démission
- Licenciement économqieu
- Licenciement pour motif personnel (faute, incapacité)
Pour qu’un licenciement soit légal :
- motif réel
- motif sérieux
- motif professionnel
Procédure :
- Convocation à un entretien par LRAR (mini 5j)
- Entretien (possibilité d’être accompagné) (mini 2j)
- Notification licenciement par LRAR
Chap 6 La négociation collective
Niveau interprofessionnel : ANI (accord inter pro) – tout le monde
Niveau branche : accord de branche (un secteur style logistique)
Niveau entr : Accord d’entr (que l’entreprise)
L’accord est signé entre employeur et représentant du personnel = syndicat : 7 critères :
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