BTS AM 1ère année droit: Les libertés publiques, économiques et sociales

Cours de Droit BTS AM (1ère Année )

COURS 1: Les libertés publiques, économiques et sociales

Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle ( par

exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus.

Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à

tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas

fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous

ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la

communauté légale).

Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégorisées:

- droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer)

- droit à l'intégrité morale (par exemple: le dénigrement est sanctionné)

- droit du citoyen (par exemple: le droit de vote est encadré)

Mais, afin de protéger les individus et dans l'intérêt général, les libertés sont soumises à des limites: il est

interdit d'espionner son voisin mais la police peut recourir à des écoutes afin d'assurer la sécurité nationale.

COURS 2: Nos institutions

Il existe trois pouvoirs en France:

- le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat)

- l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d’état + son gouvernement)

- le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois

votées par le législatif

Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent:

- le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement en votant

une motion de censure

- l'exécutif peut intervenir sur le législatif: le chef de l’État peut décider de dissoudre l'Assemblée Nationale

Le pouvoir législatif se compose de l'Assemblée Nationale et du Sénat qui forment à eux deux le Parlement.

Le pouvoir exécutif se compose du chef de l’État et de son gouvernement (ce dernier étant présidé par le

premier ministre).

Le pouvoir judiciaire se compose de l'ensemble des juridictions que nous verrons dans le prochain cours.

Afin d'éviter tout conflit, il existe un contre-pouvoir: le conseil constitutionnel qui veille au respect de la

Constitution et qui peut intervenir dans de nombreux domaines. Il est important de noter que la

Constitution n'est pas modifiable par simple décret: une révision constitutionnelle implique soit un

référendum populaire (OUI ou NON à une question donnée), soit un vote des députés dans un congrès

organisé à Versailles.

COURS 3: L'organisation judiciaire en France

Tout comme le principe d'indépendance des pouvoirs, il y a séparation entre le pouvoir judiciaire et le

pouvoir administratif.

Les autres principes de la justice sont:

- la gratuité (une aide juridictionnelle est accordée aux plus défavorisés)

- l'égalité (chacun peut se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou

l'autre des parties)

- le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut

interjeter appel d'une décision rendue)

- la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux assesseurs)

1. L'ordre administratif

Premier degré: tribunal administratif

Second degré: cour d'appel administrative

Degré suprême: conseil d’État

2. L'ordre judiciaire

2

3

a) Civil: Litiges entres particuliers:

• Qu'est-ce que le droit civil ?

Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette

branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage,

divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d’héritage)… L’idée, c’est que les

relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non.

Par exemple, la vente d'une baguette suppose que le client paie le prix, et que le boulanger lui remette

effectivement le produit.

Quand les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une d’elles s’estime lésée, le juge civil peut

intervenir pour arbitrer le conflit. La personne qui a pris l’initiative de saisir le tribunal est appelée le

"plaignant", celle qui est attaquée le "défendeur"

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