Droit international des affaires

Séance 2 : Introduction au Droit International des Affaires/ 7 février 2020

1. Introduction Générale

1. Existence d’une différence entre droit commercial et droit des affaires?

Le droit commercial  ( plus restreint) est l'ensemble des règles applicables aux commerçants^[1] dans l'exercice de leur activité professionnelle et régissant l'activité commerciale.

Le droit des affaires (plus large mais aux contours un peu flous) porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc.

Le droit des affaires est lié aux entreprises et comporte plusieurs branches, dont : 

• Le droit commercial
• Le droit des sociétés. Qu’est ce qu’une société ? Un groupement d’individus exerçant une activité économique. (SARL => associés ; SA => Actionnaires).
• Droit de la concurrence, droit de la distribution commerciale, droit de la propriété intellectuelle,
• Le droit des entreprises en difficultés (droit de la faillite). On parle de redressement judiciaire pour sauver la société, ou simplement céder l’entreprise.
• Le droit des instruments de paiement (chèques, carte bancaire, règles de la concurrence)

Le droit des affaires, beaucoup plus extensible que le droit commercial, regroupe un ensemble plus vaste de règles juridiques s’appliquant à un ensemble de professionnels et englobe même la fiscalité et le droit du travail.

1. Dépassement de la distinction

Les expressions concurrentes : droit du commerce international/ drt comm. International/ drt. des aff. Internationales ou drt. int. de l’entreprise

Ce foisonnement d’expressions est à la base de controverse non récente  mais en principe sans intérêt pratique.

En fait, est international d’une part un contrat qui produit un mouvement de flux et de reflux hors frontière, et donc des conséquences réciproques dans un pays comme dans l’autre ( jurisprudence Matter ( Civ. 17 mai 1927/ Pelissier du Besset, DP 1928, I, note Henri capitant, concl. P Matter) ; (critère classique et ancien) _

Le contrat international est celui qui met en jeu les intérêts du commerce international (donc qui se rattache a des normes juridiques émanant de plusieurs états (critère moderne. Ce point de vue forme l’approche économique du contrat International)

Le critère juridique et le plus couramment retenu de l’internationalité est la présence d’un élément d’extranéité (c’est  l’approche juridique).

Le droit du commerce international est international par son objet – c’est le droit relatif aux relations commerciales  comportant un élément d’extranéité suffisant, ayant des attaches avec plusieurs états( par éléments d’extranéité, il faut comprendre des éléments comme la nationalité, le domicile/résidence des parties, l’établissement d’une personne morale, le lieu de conclusion du contrat, le lieu d’exécution ou de livraison, la monnaie du contrat … ).

Donc, droit commercial international, ou affaires internationales expose l’ensemble des règles juridiques relatives aux acteurs du commerce international dont les intérêts sont situés dans des états différents.

A ce titre, les règles en question concernent tant les operateurs que les opérations du commerce international.

1. Aperçu historique  du droit du commerce international

1. La haute antiquité (babyloniens, phéniciens/ Carthage)

Le commerce international est né dès la plus haute antiquité : les babyloniens^[2] par ex. ont été un peuple de commerçants à qui on doit le code d’Hammourabi (Le Code de Hammourabi est un texte juridique babylonien daté d'environ 1750 av. J.-C., à ce jour le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie antique.  y apparaissent des informations essentielles pour la connaissance de différents aspects de la société babylonienne du xviiie siècle av. J.-C. : organisation et pratiques judiciaires, droit de la famille et de la propriété, statuts sociaux, activités économiques, entre autres)

Ensuite viennent les phéniciens^[3], grands navigateurs qui ont constitué la première véritable civilisation commerciale. De ces marchands nous restent des concepts encore aujourd’hui utilisables comme l’avarie commune ^[4](allégement d’un navire en péril par ex.)/

Carthage^[5]  (ville de la civilisation phénicienne) entre en concurrence avec Rome lesquelles se disputaient le commerce méditerranéen occidental. Signature dans les années 348-308 av. JC d’un traité relatif au partage de secteurs commerciaux. C’est historiquement, un des tout premiers grands traités de commerce international.

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