Droit immatériel

Partie 2 – L’entreprise et le risque

Chapitre 1 – Notions de risque et de responsabilité civile

Risques et activités économiques sont étroitement liés, le risque est en effet inhérent à l’activité humaine. Donc il est illusoire de vouloir l’éradiquer pour parvenir au risque zéro. Les consignes de sécurité n’empêche pas la survenance, or, toute personne à autrui un dommage doit le réparer. Et donc, elle est ainsi civilement responsable aussi bien de ses actes que des personnes qu’elle emploie ainsi que des dommages que peut causer son activité économique. Il conviendra donc de voir à quoi correspond ce risque, et de quelle manière celui-ci entraîne la responsabilité des personnes qui doivent en répondre.

1. Le dommage

1. Définition

En termes juridique, le risque correspond à un évènement dommageable dont la survenance est incertaine quant à sa date ou même à sa réalisation elle-même. Toutefois, si ce risque est incertain, il engage malgré toute la responsabilité de celui qui doit en répondre même si cela ne dépend pas exclusivement de sa volonté.

1. Evolution de la notion de risque

1. De la faute au risque

Cette évolution de la notion de risque est venue introduire la théorie du risque et a fait passer la responsabilité fondée sur la faute (dans laquelle la faute doit être prouvée) à la responsabilité fondée sur le risque dans laquelle cette fois la faute est présumée. Il est ainsi admis que l’activité qui fonctionne pour autrui, fonctionne au risque d’autrui. Celui qui agit pour autrui donc assurer les conséquences de ce risque pour mieux protéger la victime.

1. La socialisation du risque

En raison de cette responsabilité fondée sur le risque, on assiste à un phénomène de déresponsabilisation vers des organismes sociaux qui vont prendre en charge les conséquences financières de ce risque. Ce risque peut être pris en charge de trois manières :

- assurance classique

- état

- fonds de garantie (assurances et solidarité, financés par ceux qui contribuent aux risques, ou les victimes potentielles)

SECTION II - Notion de responsabilité civile contractuelle et délictuelle

1 - Généralités

A) Distinction entre responsabilité civile et pénale

La responsabilité pénale a pour but de sanctionner, nécessite une infraction à la loi,  relève des juridictions pénales.

Responsabilité civile ->  Réparer, nécessite un dommage et relève des juridictions civiles.

Il ne peut donc y avoir l’une sans l’autre, mais le cumul est possible (griller un feu rouge et renverser un passant). Dans ce cas, soit la victime demanderas réparation devant la juridiction pénale qui s’occupe de l’infraction, soit devant la juridiction civile pendant que la juridiction pénale ne s’occupe que de l’infraction. Le principe est que le pénal tiens le civil en état, c’est-à-dire que tant que la juridiction pénale n’est pas statuer, la juridiction civile ne peut pas le faire.

Il ne peut y avoir de responsabilité délictuelle sans dommage. Par contre la responsabilité pénale n’a pas besoin de dommage, car elle sanctionne.

B) Distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle

La RC contractuelle suppose un contrat et le manquement à celui-ci. La RC délictuelle suppose une faute volontaire ou non, sans qu’il y ait de contrat. Le cumul entre les deux n’est pas possible sauf

2 – Éléments de responsabilité

1. La Faute

En matière contractuelle, il s’agit du manquement de ce qui était convenu.
En matière délictuelle il faut une faute volontaire ou involontaire.

Il y a lieu de distinguer l’obligation de moyen et de résultat.
Dans l’obligation de moyen, c’est à la victime (au créancier) de prouver la faute du débiteur.
Cette obligation se rapproche de la responsabilité civile délictuelle fondée sur la faute dans laquelle elle doit être prouvée. Par contre dans l’obligation de résultat, le simple manquement prouve la faute. Cette obligation se rapproche alors de la responsabilité délictuelle fondée sur le risque dans laquelle elle doit être présumé.

B) Le dommage 

Le dommage peut être corporel ou moral. Il doit être certain même s’il n’est que futur, licite et prévisible.

C) Le lien de causalité

Il faut que le dommage soit la conséquence de la faute.

Lorsque plusieurs personnes ont contribué au dommage final, il y a solidarité entre elles. Lorsque plusieurs évènements ont dans leur succession abouties au dommage final, selon le cas, on retiendra soit l’évènement principal sans lequel le dommage ne se serait pas produit (c’est la causalité adéquat), soit l’ensemble des causes qui dans leur addition ont aboutie au dommage final.

D) Causes d’exonération

L’auteur du dommage pourra soit démontrer qu’il n’a pas commis de faute, soit invoquer la faute de la victime, le fait d’un tiers ou de en cas de force majeur.

SECTION III – Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle

1 – La responsabilité du fait personnel  

1. Conditions

Il faut une faute, volontaire, ou non, un dommage, et un lien de causalité.

1. Causes d’exonération

L’auteur du dommage pourra démontrer qu’il n’a pas commis de faute ou invoquer les autres causes d’exonération.

2 – La responsabilité du fait d’autrui

1. La responsabilité du commettant du fait des salariés

Il s’agit d’une responsabilité fondée sur le risque. Il doit s’agir d’un dommage causé par un salarié pendant ses fonctions.

Il s’agit d’une présomption irréfragable, il pourra démontrer que le salarié a agi à des fins étrangères à ses fonctions, ou qu’il y a faute pénale intentionnelle. Ce qui signifie que l’auteur du dommage ne peut plus démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Il ne peut qu’invoquer la faute de la victime, le fait d’un tiers, la force majeure.

1. La responsabilité des artisans du fait des préposés

Il s’agit d’une responsabilité fondée sur le risque. La faute est présumée. L’artisan voit sa responsabilité engagée du fait que l’apprenti a causé un dommage.

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