Droit constitutionnel

Decentralisation

1791 loi portant sur statut Corse Etat rappelle que competence collectivités territoriales doivent respecter attentes du legislateur.  A cause de cela la corse a reussi une org° specifique a caractere administratif. La llibre administration ce n’est pas la libre legislation. Cette decision ne va pas etre entendu par les gouvernements : Jospin remet en cause statut Corse afin de lui permettre d’intervenir dans le domaine de la loi => conseil constitutionnel saisi, constate que loi a depassé limite de la libre administration. ¨Parlement en votant accorde a Corse d’intervenir au coup par coup => conseil constitutionnel va censurer ce pouvoir d’adaptation en stipulant qu’en dehors des cas prévu pas la C° qu’il n’appartient qu’au parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. 2003= revision de la C° avec loi du 28 mars qui prevoit un pouvoir d’adaptation des lois mais pas pour la Corse et qui va etendre aussi d’autres hypothèses dans lesquelles des collectivités territoriales vont intervenir dans le domaine de laloi.

Avant 2003 : 2 cas

• Nlle Caledonie a recu par la revision de juillet 1998 le pouvoir d’intervenir dans le domaine de la loi, la C° ne le dis pas mais dit qu’il faut fixer le statut de la nlle caledonie en suivant l’accord de Noumea, transfert de competence progressivement.  Loi organique adoptée apres cette revision etabli une procedure pour  l’adoption local des lois du pays, sont traitées comme des lois en matiere contentieux peuvent faire objet de contrôle que du conseil constitutionnel. 2008= procedure de QPC introduite a lart61 de la C° a prevu que lois locales pouvaient elles aussi faire objet d’un contrôle des lois (a posteriori). Ces dispositions sont particuliere car accords de Numea ont été pris en vue de son independance.
• Territoires d’outre mer (TOM) art 74 C°, les TOM disposent d’une org° particuliere, conseil d’etat + constitutionnel ont jugés qu’au titre de l’org) particuliere, la loi qui donne le statut de ces TOM pouvait autoriser le TOM a intervenir dans le domaine de la loi => metropole lois penalees+fiscales= adopté par Parlement, dans TOM organes compétents peuvent s’en charger.  

Apres 2003 :

Dans cette loi on va trouver ce qui concerne l’outre mer et l’ensemble des collectivités territoriales

Art 73 donne des elements du statut constitutionnel des DOM/ROM/ttes autres collectivites qui seraient appellee a vivre sous ce regime.

• Droit qui s’applique a Paris sous reserve d’adaptation :principe d’identite legislative et reglementaire sous reserve d’adaptation (inscrit des 1958) => seul legislataire/pouvoir reglementaire pouvait apporter ces adaptations : depuis 2003 ils conservent ce pouvoir mais la revision accorde aux DOM/ROM le pouvoir d’adapter eux-mêmes les lois et reglement, ce pouvoir porte dc sur un texte déjà ecrit. En outre, la C° prevoit qu’ils puissent eux meme adoptees lois dans un nbre limité de matieres. Ce pouvoir d’adapter est bcp plus fort qu’un pouvoir d’adaptation ces 2 pvrs ne peuvent pas etre exerces dans nimporte quelles con° : il faut une autorisation donnée au cas par cas apresdemande des collectivites.

=< loi organique portant disposition statutaire et institutionnelle relative a loutre mer. Elle met en appli° un certain nbre de precaution et applique la C° qui prevoit par ex que chaque autorisation sera accordee soit par la loi s’il s’agit d’adopter une loi ou une regles de la loi, soit par le reglement s’il s’agit d’adopter une loi dans le domaine de la loi

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