Droit administratif : elle s’applique à l’administration et aux rapports de l’administration aux administrés.

Droit administratif

Bibliographie :

• Droit administratif de Frier Petit
• Yves Gaudemet
• AJDA et RFDA

Introduction

Droit administratif : elle s’applique à l’administration et aux rapports de l’administration aux administrés.

Administration et personnes publiques : se voient parfois appliquer le droit privé, pour la gestion également des domaines privés, pour certains contrats passer entre 2 administrations peuvent également être de droit privé.  La personne pub se voit le D privé car on considère qu’elle se comporte comme une personne privée, et inversement

Droit administratif -> juger par le juge administratif, qui sanctionne.

Section 1 : le juge administratif

Juge administratif -> fruit de notre histoire, c’est issu de la Révolution Française, elle avait interdit au pouvoir judiciaire de tranché les litiges concernant l’administration en création aux tribunaux de l’ancien régime que l’on appelait « les parlements », accusés de conservatisme, et qui avait bloqué un certain nombre de réforme voulu par le roi.

Loi : 16 et 24 Août 1790 -> elle organise la justice et interdit aux juges de condamné l’administration : « les fonctions judiciaires et distinctes et demeureront tjr séparés des fonctions administratives les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leur fonction »

Décret du 2 septembre 1795 : « Défense absolue sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelle espèce qu’il soit aux peines de droit »

Juger l’administration c’est encore administrer, donc c’est à l’administration elle-même que revient la tâche de régler son pb. Elle devait saisir le ministre compétant, ou même faire appel au chef de l’Etat de l’époque -> théorie du ministre juge 

Mais -> impossible de tout gérer pour le chef de l’Etat -> donc création du Consulat, qui deviendra le Conseil d’Etat (Une section du contentieux sera créée en son sein dès 1806).  

• Préparation des décisions, puis publiées par le chef de l’Etat

Conseil d’Etat devienne un véritable juge -> la loi du 24 mai 1872. On passe donc à ce moment-là de la justice retenue à la justice déléguée, car elle est déléguée au conseil d’Etat. Donc le chef de l’Etat ne peut plus faire appel.

Même si la théorie du ministre juge existe tjr, car en 1er instance, on doit tjr saisir le ministre.

Arrêt Cadot en 1889 : rendu par le conseil d’Etat, qui va mettre fin à la théorie du ministre juge en jugeant qui peut être saisi directement des litiges concernant l’administration.

Les choses vont évoluer en 1953 -> création des tribunaux administratifs, qui vont devenir juge administratif de premier ressort de droit commun avec appel possible devant le conseil d’Etat

1987 : les cours administratives d’appels qui deviennent les juges administratifs d’appels.

Tribunal administratif -> Cour administrative d’appel -> Conseil d’Etat

Conseil d’Etat -> juge de cassation, qui est au sommet de l’ordre juridictionnel administratif. Il concerne cependant certaines compétences en dernier ressort :

• Juge de premier et dernier ressort des décrets du PDR et 1M
• Juge de décision des autorités indépendantes
• Juge de contentieux européenne et régionale
• Juge des demandes de réparations pour une durée excessive d’un procès

La compétence du conseil d’état en premier et dernier : décision définitive et sans possibilité de recours s’explique effectivement par l’importance de l’auteur de l’acte contester et/ou par la portée nationale de l’acte.

80’ : conseil constitutionnel reconnaissance l’existence et l’indépendance le juge administratif ont été garanti par le CC à l’occasion de 2 décisions :

• 22 juillet 1980 : loi qui a reconnu l’indépendance du juge administratif -> loi portant validation d’acte administratif. Il y a vu un principe fondamental reconnu par les lois de la république, donc revient à reconnaitre son existence.
• 23 janvier 1987 : loi transférant à la juridiction judiciaire qui concernait le conseil de la concurrence -> le CC a garanti le juge administratif un noyau dur de compétence en jugeant que « figure au nombre les principes fondamentaux reconnu par les lois de république celui selon lequel a l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organisme placés sous leur autorités ou leur contrôle

Le juge administratif va contribuer par sa jurisprudence à la conception du droit administratif dans le sens d’un droit spécial, donc spécifique à l’administration et différent du droit civil

        Section 2 : Les sources du droit administratif

Source du droit administratif :

• La C
• Le droit international et européen
• La loi
• La jurisprudence (=notamment celui du juge administratif)
• Les actes administratifs, étant à la fois productrice et soumisse aux règles qu’elle édite

Elles sont hiérarchisées entre-elles chaque norme inférieure doit respecter celle du dessus.

Voir pyramide de Kelsen

Le juge qui est chargé de veiller au respect hiérarchie par le juge administratif, il veille à ce que l’administration respecte :

• Les actes admin supérieur
• Jurisprudentiels
• Les lois
• Droit inter et euro
• Et la constitution

Donc qu’un acte admin X respect des normes supp. En cas du non-respect de l’une de ces normes, la sanction est en principe l’annulation de l’acte admin illégal ou sa mise à l’écart

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