Droit Administratif: L’action de l’administration

DROIT ADMINISTRATIF II

L’action de l’administration

Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.).

Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice.

En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre juridique.

Classiquement, on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral.

L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat.

On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral correspondrait alors à la manifestation d’une seule volonté tandis que le contrat serait le concours de deux ou plusieurs volontés. Cette approche est peu opérante dans la mesure où certains actes émanent de plusieurs volontés et ne sont pas des contrats.

La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel.

Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs.

On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions réciproques des auteurs de l’acte et ceux dont l’acte modifie l’ordre juridique.

Acte administratif unilatéral : l’acte administratif unilatéral est un acte dont l’objet est de régler la conduite de personnes autres que leurs auteurs sans leur consentement.

Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs.

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral.

Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme le propre de l’action administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas en trouver trace dans les rapports privés.

Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait pas l’acte unilatéral. Cependant cela est faux. En droit privé il s'agit par exemple des décisions des parents envers leurs enfants dans le cadre des relations familiales. Les parents peuvent décider unilatéralement de modifier la situation juridique des enfants.

Dans le cadre du droit du travail il apparaît également qu’il appartient au chef d’entreprise d’en fixer le règlement intérieur.

Il faut avoir à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public.

Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc.

D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le Conseil d'Etat use de ce terme. Dans la pratique cela est faux.

Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral.

L’expression désigne diverses catégories de décisions mais correspond à un terme générique propre.

A- L’identification de l’acte administratif unilatéral.

L’acte administratif est le pouvoir de l’administration d’imposer des droits et obligations à des sujets de droit sans leur consentement.

L’acte unilatéral est une manifestation de volonté qui peut également maintenir en état l’ordre juridique. Ainsi par exemple une personne demandant un permis de construire et se le voyant refuser est maintenue dans la situation juridique qui était la sienne avant la demande.

Cela peut également être une décision confirmant une norme antérieure, ce qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique. Le juge ne contrôle que les actes modifiant l’ordre juridique, les actes faisant grief.

Il n’existe pas de critère unique permettant d’isoler l’acte administratif unilatéral. Il s’agit alors d’examiner un critère organique (auteur de l’acte), un critère formel (présentation de l’acte), et des critères matériels (mise en œuvre d’un pouvoir administratif). Dans le cadre de l’appréciation des critères matériels il nous faut examiner les critères de puissance publique et de service public.

1. Les actes émanant de personnes publiques.

Il existe une présomption d’administrativité lorsqu’on observe les décisions prises par les organes administratifs, les personnes publiques.

Il s'agit alors d’isoler les organes étatiques qui sont des organes administratifs.

a- L’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs.

Même s’ils se rapportent à une fonction administrative, les actes pris par une autorité étrangère ne sont pas des actes administratifs unilatéraux au sens qui nous intéresse ici. Il en est de même s’agissant des actes législatifs et des actes juridictionnels.

 L’organe administratif et l’organe législatif :

L’article 24 de la Constitution de 1958 définit la structure de l’organe législatif. Tout acte pris par lui est considéré comme étant un acte législatif.

L’adoption de ce critère a permis au juge administratif d’étendre son contrôle à des actes qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle

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