Droit

harmonisation droit pénal

Convention 1998 environnement,…

Texte le + emblématique CESDH —> traité international, signés par membres Conseil Europe.

ouverte 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, France ratifie en 1974

Droits et libertés définis dans Convention: substantiels et matériels (droit procès équitable, droit à la vie etc)

ART 3: droits obligatoires

autres que les états peuvent mettre de côté un peu

—> pas tous même protection

ART 2: droit à la vie, ART 3: torture etc, ART 4: servitude, ART7

certains protection quasi absolu (seulement guerre ou truc du style): droit à la sûreté art 5 etc, donc RELATIVE

Faut:

texte particulier

circonstances particulières

champs application convention dépasse largement DP; protection variable des droits consacrés dans Convention

Mécanisme juridictionnel particulier, pacte nations unis contraignant en théorie?

Cour euro des droits de l’homme

conditions saisine:

justiciable victime personnellement

préjudice grave

4 mois après dernière voie

toutes voies recours épuisées

Force décisions Cour —> s’imposent. obligatoire pour état concerné

Avant c’était que les états qui pouvaient saisir Cour

Faut violation concrète d’un état partie pour l’autre saisine

Rôle Cour: constater violation, et d/i à charge état condamné

Rôle non stricto sensu: ?

Comme cadre litige déterminé, ne peut abroger dispositions concernées

Si état ne modifie pas législation, il s’expose à re condamnation par contre

Pendant un temps, force des décisions relativement limitée.

ex: arrêt cass criminelle 1993: décisions CEDH aucune incidence directe sur droit interne

ex: arrêt 14 septembre 1984 gillow contre royaume uni: CEDH confirme qu’a pas le pouvoir de changer droit directement, mais peut tjr condamner donc en soit c’est la même chose

—> a cette époque, CEDH pouvait dire violation et donc d/i, mais c’est tout

DONC C’EST PAS UN DEGRES SUPPLEMENTAIRE DE JURIDICTION

Rr

Depuis années 2000, condamné, en cas de condamnation de la France par CEDH, peut y avoir réexamen sur demande requérant

—> procédure introduit loi 15 juin 2000, et loi 20 juin 2014 instaure révision et réexamen. 18 magistrats CCass

Justiciable pourra donc demander réexamen décision

Evolution JP CCass sur autorité chose interprétée par CEDH

4 arrêts 15 avril 2011: « les états adhérents à cette convention sont tenus de respecter les décisions de CEDH sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation »

—> Assemblée plénière pr faire autorité juridique directe

Condition saisine importante: toutes voies internes épuisées

Contrôle conventionnalité:

Décisions doivent être conformes.

CESDH d’application directe. C’est pas le cas de tous les traités IN

arrêt ccass 1975, art 55, traités IN sont supérieurs au droit mais inférieurs au bloc de const, donc contrôle de conventionnalité

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