CAS MARINA ROBERT

Vendredi 21 Novembre                                        Management des entreprises 

Cas Marina Robert

FAITS :

        Le développement de l'établissement de Lille nécessite la présence et l'expérience de Marina Robert. Donc, la condition de validité liée à l'intérêt légitime est ici vérifié. Marina Robert est cadre de l'entreprise et la clause de mobilité est insérée au contrat, la condition liée à la nature de la tâche à accomplir est justifiée et proportionnée au but recherché est également vérifié.

Au terme de notre analyse,  les conditions de validité sont réunies.

PROBLÈME JURIDIQUE :

Voir question.

PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES :

Selon la jurisprudence, la clause de mobilité doit prévoir un délai de prévenance raisonnable (délai moyen de 2 mois) permettant au salarié d'organiser les changements dans sa vie personnelle.

A défaut, l'application de cette clause est abusive.

RAISONNEMENT :

Le délai de prévenance prévu par l'entreprise FAIRAULT est de 15 jours. Ce délai ne permet pas à la salarié " il prive la salarié de son droit fondamental à une vie personnelle et familiale," mère célibataire de 2 enfants d'organiser sereinement un déménagement. Ce délai de prévenance est abusif l'entreprise FAIRAULT  devra le réviser.

Question 3

PROBLÈME JURIDIQUE : 

Voir question

Même principe juridique applicable

RAISONNEMENT JURIDIQUE :

En tenant compte de l'atteinte aux droits fondamentaux de Mme ROBERT ainsi qu'au non respect du délai de prévenance, l'employée serait tout à fait dans son droit de refuser sa mutation. Si effectivement celle-ci se voyait licencié le conseil des prud'hommes lui donnerait certainement raison.

...