Analyse de la loi 31-08

Historiquement le Maroc et afin de protéger le consommateur marocain, a élaboré un arsenal juridique très riche, le texte majeur en la matière c’est le D.O.C, on trouve aussi d’autres lois tels que le dahir de 1914 (sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles),

Après l’indépendance du Maroc une vague législative a été mise en œuvre, et ça peut être justifié par le fait que le Maroc a connu une catastrophe majeure, qui a fait, plusieurs milliers de victimes, l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959, le législateur a essayé de réparer ce dommage à travers la promulgation du dahir 29 octobre 1959 (relatif à la répression des crimes contre la santé de la nation)

On trouve aussi d’autres lois à titre d’exemple la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence du 5 juin 2000 qui a été abrogée et remplacée par la LOI N° 104-12 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE du 30 juin 2014. La loi n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services

La loi n°28- 07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Ces lois ont largement contribué à la protection du consommateur marocain, mais avec les lacunes et les insuffisances qu’elles contiennent, c’était nécessaire pour le législateur marocain d’élaborer une nouvelle loi pour combler le vide sur le plan juridique en matière droit des consommateurs, pour cette raison le législateur a élaboré en 2011 la loi 31-08 relative à la protection des consommateurs, une loi largement attendue.

Elle s’agit d’une loi qui comporte 206 articles et 10 titres à différentes questions, notamment le droit du consommateur à l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats d'adhésion. Ainsi qu'un titre autour de la réglementation de certaines pratiques commerciales, comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les sanctions pénales

C’est une loi qui vise à assurer une information loyale au consommateur, renforcer les intérêts économiques du consommateur, et de renforcer le mouvement associatif.

A ce niveau on peut poser les problématiques suivantes Quelles sont donc les apports et les lacunes de la loi 31-08 ? Quel impact de la loi 31-08 sur le consommateur marocain ?

Pour traiter le sujet nous allons aborder en première partie une étude analytique de la loi 31-08 ainsi que ses mesures protectionnistes et ses insuffisances en deuxième partie.

Partie 1 : Etude analytique de la loi 31-08 :

Le consommateur comme étant la partie faible dans les contrats de consommation, la loi 31-08 a apportée des dispositions qui visent à protéger le consommateur, à travers la consécration d’un certain nombre de droits et obligation pour orienter le consentement du consommateur (chapitre 1) et donner une liberté de choix au consommateur (chapitre 2)

Chapitre 1 : droit à la protection du consommateur :

Section 1 : consécration d’une obligation d’information :

L’obligation d’information est une obligation qui vise essentiellement à donner de la transparence aux opérations de vente et d’achats, cette obligation de conseil, de mise en garde ou encore de renseignement est fondée sur un élargissement du concept de bonne foi et de loyauté dans le droit des contrats.

La loi 31-08 a consacrée le TITRE II pour traiter le droit à l’information du consommateur. Ce qui signifie que le fournisseur est tenu, avant la signature du contrat d’acquisition d’un bien ou service, de fournir toute information pouvant intéresser le consommateur sur les caractéristiques du produit et de l’informer sur le prix, le mode d’emploi, l’étendue et les conditions de garantie, le renouvellement des contrats dans le cas d’abonnement à durée déterminée et les délais de livraison. Ces éléments d’information permettront au consommateur d’apprécier l’opportunité ou non de conclure le contrat envisagé.

Section 2 : l’interdiction les clauses abusives, une nouveauté en droit marocain

Les consommateurs sont quotidiennement amenés à signer des contrats, dans le but de satisfaire leurs besoins (Abonnement téléphonique, ouverture de compte bancaire …), ce sont des contrats de consommation et dans la majorité des cas il s’agit des contrats d’adhésion, sont des contrats élaborés d’une façon unilatérale, les consommateurs n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion, les contrats d’adhésion présentent cependant de nombreux dangers pour les consommateurs, les professionnels y insèrent souvent des clauses abusives qui perturbent l’équilibre des contrats au détriment des consommateurs , pour cela c’était nécessaire l’intervention du législateur pour lutter contre ces abus.

Le législateur marocain a opté à travers la loi 31-08 dans son art 19 pour la fixation d’une liste exhaustive des clauses abusives, facilitant ainsi la tâche aux juridictions qui seront appelées à assainir les contrats de ce type de clause. Est « abusive, toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat » et ce quels que soient la forme ou le support du contrat (bon de commande, facture, bon de livraison, billets…). Toute clause abusive est déclarée nulle. En cas de doute sur la signification d’une clause, celle-ci devra être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur. 

Chapitre 2 : droit à la liberté contractuelle du consommateur :

Parmi les droits attribués aux consommateurs, c’est la liberté de choix, le droit à la liberté contractuelle ne sera véritablement effectif que dans la mesure où certains pratiques seront règlementés (section 1) au dans le cadre de cette liberté contractuelle on craint encore parfois que le consentement du consommateur soit encore parfois forcé, aussi lui permet-on parfois d’exercer des facultés de rétractations (section 2).

Section 1 : la règlementation et l’interdiction de certaines pratiques commerciales :

La loi 31-08 a consacrée le TITRE IV l’article 21 à l’article 64 pour traiter les pratiques commerciales qui sont au nombre de neuf à savoir : la publicité – Les contrats conclus à distance – Démarchage - Ventes en solde - Ventes et prestations avec primes - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Ventes ou prestations de service " à la boule de neige " ou pyramidale - Abus de faiblesse ou d'ignorance - Loteries publicitaires.

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