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Xavier Bruckert

Cours : Xavier Bruckert. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  28 Février 2015  •  Cours  •  290 Mots (2 Pages)  •  836 Vues

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1) Xavier Bruckert est le dirigeant de la société grenobloise @Plug, spécialisée dans l’événementiel grand public et le marketing relationnel sur le WEB

Il soupçonne sa collaboratrice Sophie Germain de concurrence déloyale. Il fait appel à un huissier pendant l'absence de celle-ci pour exploiter son ordinateur. En effet, elle est secrètement en relation avec une société directement concurrente, de plus elle aurait volontairement débauché des salariés d' @plug selon monsieur Bruckert. Madame Germain porte donc volontairement préjudice à l'entreprise en coopérant avec une entreprise concurrente. A cette occasion il trouve deux sous dossiers, l'un nommé « personnel » et l'autre « XYLOS ». Ses soupçons confirmés, Xavier souhaite licencier sa collaboratrice mais s’interroge sur ses droits. On peut se demander si la procédure utilisée est légale ou non et si elle respecte les lois visant à la protection de la vie privée.

On remarque que dans un premier temps, en ayant consulté l’ordinateur mis à la disposition de Sophie en son absence, Monsieur BRUCKERT n’a pas appliqué la clause 2 de la charte internet de la société qui déclare que le fait qu’aucune information concernant personnellement le salarié par un dispositif ne pourra être collectée sans que celui-ci soit informé. De plus selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L’article 9 du code civil exprime aussi le fait que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce qui fait que selon ses deux lois le fait d’avoir regardé l’ordinateur se retrouve être une pratique illégale et ceux même si le répertoire nommé ‘’personnel’’ n’a pas été regardé.

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