Voies D'exécution

Mesure d'ex : effet d'éviction sur le patrimoine du débiteur ; saisie : rend indisponible le bien entre les mains du débiteur : attribution bien saisi entre les mains créanciers saisisseur/réalisation du bien, affectation px créanciers.

Mesure conservatoire : effet de sauvegarder la consistance du patrimoine débiteur, pour une saisie future, une fois titre exécutoire obtenu ; décret de 92 : saisir le Juge du fond dans délais d'un mois a compter de la mesure.

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PARTIE INTRODUCTIVE

Titre 1 : Les sources de l'exécution forcée

Chapitre 1 : Les sources historiques du droit de l'exécution

Section 1 : Le droit romain

Section 2 : L'historique du droit français

Chapitre 2 : Les sources formelles (actuelles) du droit de l'exécution

Section 1 : Les sources fondamentales du droit de l'exécution

SS1 : Le droit européen

A) La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

a) L'application de la convention au profit du créancier

°Le domaine :

°La portée:

°Les sanctions:

°Les autres composantes du droit au procès équitable

b) L'application de la convention au profit du débiteur

B) Le droit de l'Union Européenne

-Le droit à l'exécution

-La construction d'un espace judiciaire européen

SS2 : La constitution

A) La constitutionnalisation du droit d'exécution

-Dans la perspective du créancier

CC 29 JUILLET 1998 : reconnaissance d'un droit fondamental à l'exécution. Sur art 16 ; administration ne peut subordonner le concours de la FP à l'exécution d'une diligence ad

-Dans la perspective du débiteur

CC protège art 2 DDHC : protection de la vie privée, inviolabilité du domicile (huissier) + protection du droit à logement : personne expulsée.

B) La répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire

Art 34, large pouvoir au légi : R précises en matières de garanties fondamentales, ex des libertées publiques. Pcpes obligations civiles et commerciales, dt de ppté.

Section 2 : Les sources dérivées

SS1 : La multiplicité des sources

Usages pros, pratiques des huissiers de JU - Doctrine – Jspdce : levier CEDH, technique des avis Ccass réforme loi 1991. - Loi : Loi du 9 juillet 91 (a déjudiciarisé la voie d'ex)entrée en vigueur 1er janvier 93 porte réforme des procédures civiles d'exécution, décret 31 juillet 92 : matière mobilière, immo (expulsion), distribution. Valeur de droit commun de l'exécution reconnu by Ccass. Valeur confirmée par ordonnance 2006 saisie immo régie par nlles dispos et loi 91

Ordonnance du 21 avril 2006 et décret 27 juillet 2006 : réforme pro saisie immo

– Adoption code des procédures civiles d'exécution, Béteil 2010 ; code des PCE entrée en vigueur 1er juin 2012, s'applique aux procédures en cours.

SS2 : L'équilibre général du droit de l'exécution

entre les droits fondamentaux du débiteur/Droit à l'exécution du créancier.

Réforme 91, Art 111-1 :droit pour le créancier de pratiquer des mesures d'execution et des mesures conservatoires. REVALORISATION DU TITRE EXECUTOIRE: déjudiciarisation des procédures d'ex. (avant : jugement de condamnation → jugement d'execution). Choix dans la procédure d'ex.

TEMPERAMENT :Art 22 loi 91: principe de proportionnalité : l'exécution ne peut jamais excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Création d'un juge spécialisé pour connaître de toutes les contestations que les procédures peuvent soulever : le JEX

abrogation 1265->1270 code civil, caractère infâmant des saisies : abandon de la part du débiteur de tous ses biens pour échapper à la famine résultant de la saisie. On a confié au JEX des pouvoirs modérateurs, délais de paiement. Association du débiteur au déroulement de la pro d'ex, possibilité d'obtenir la vente amiable des biens saisis. éviter la publicité des adjudications ; obtenir un meilleur prix que l'adjudication.

Logement débiteur : si l'avis d'expulsion porte sur l'habitation de la personne expulsée, conditions sont plus dures. saisie vente suppose que l'huissier pénètre dans le logement du débiteur pour faire l'inventaire des biens qu'il doit saisir.

REFORME 2006 : tient compte des 3 spécificités relative à la saisie immobilière : la publicitié foncière, l'exercice des sûretés sur les immeubles, la protection de la propriété immobilière.

PCE : art 2244, prescription : elle est aussi interrompue par un acte conservatoire.

Titre 2 : Le droit de l'exécution forcée dans l'ordre juridique

Chapitre 1 : L'influence du droit public sur le droit de l'exécution

Section 1 : La sphère internationale

L'etat ne peut exercer son pouvoir de contrainte que sur son territoire, principe de souveraineté ; Immunité d'exécution.

SS1 : Le principe de territorialité

formulé par jspdce nat/Internationale ; pro d'ex exercée sur un E ne peut l'être que par autorités de cet état, huissier de ju résidant en france (contrainte juridique), autorités de polices fr (contrainte matérielle)

Pro pratiquée en fr : soumise à la loi fr, ¤ R du conflit de loi : Seul le juge fr compétent pour connaître exé ou contestation relative à l'exé

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