Un contrat unilatéral peut-il être considéré comme source d’obligation ?

Cas Pratique

M. Cantagrel est propriétaire d’une entreprise de vente de mobilier sous la marque « Bois Exotique ». M. Bourgoin qui est un concurrent, installe son entreprise à coté de celle de M. Cantagrel. Ce dernier signe un accord avec son concurrent qui prend l’engagement moral de ne pas copier les produits commercialisés par la marque « Bois Exotique ». Finalement cet accord n’a pas été respecté par M. Bourgoin ce qui à fait perdre l’efficacité de l’entreprise de M . Cantagrel qui a été contraint de faire une procédure de redressement pour son entreprise. De plus, M. Cantagrel reçoit une lettre de la part de la société de vente « Edison » lui promettant un gain s’il a les bons numéros. En découvrant qu’il est gagnant, le bénéficiaire retourne le bulletin à son débiteur en espérant avoir la somme d’argent promit.

Une obligation naturelle peut elle se transformer en obligation juridique et entrainer des sanction en cas de non respect d’un engament ?

Un contrat unilatéral peut-il être considéré comme source d’obligation ?

En principe, l’engagement unilatéral de volonté est un acte juridique par le quel une personne s’oblige envers une autre. Il existe donc un lien de droit entre un engagement moral qui résulte une obligation naturelle et un engagement juridique qui lui, résulte une obligation juridique. La transformation d’une obligation naturelle en une obligation juridique se fait en se détachant de la morale.

L’article 1100 du Code Civil dispose que « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »

De plus, le débiteur qui s’est volontairement engagé à exécuter une obligation naturelle peut se voir contrait par un juge d’exécuter son obligation . (1ère Civ, 15 oct. 1995, 93-20.300»).

En l’espèce, le droit va reconnaitre ici un engagement unilatéral exécuté d’une obligation naturelle. M Bourgoin fait un engagement d’honneur à M. Cantagrel, il va falloir donc honorer cette promesse d’origine naturelle, ce qui n’est pas le cas.

Le droit reconnait qu’on doit protéger les bonnes moeurs qui nous permettent de vivre ensemble en faisant le lien entre l’obligation juridique et l’obligation naturelle. M. Bourgoin s’est volontairement engagé à ne pas copier les produits commercialisés par M. Cantagrel, il peut se voir contraint par un juge d’exécuter son obligation.

En conclusion, M. Cantagrel pourra judiciairement assigner son concurrent en justice puisqu’il existe ici une violation de l’engagement souscrit par M. Bourgoin au départ.

L’article 1101 du Code Civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L’article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque

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