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Traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde

Commentaire de texte : Traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  28 Août 2014  •  Commentaire de texte  •  443 Mots (2 Pages)  •  333 Vues

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traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde

Introduction du dossier de synthèse

La sauvegarde est un mode de traitement judiciaire des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. En effet, la sauvegarde fait partie du groupe des procédures collectives comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Cette procédure est inspirée du système américain avec leur procédure du Chapter 11, ainsi que du système Allemand. La procédure de sauvegarde permet, comme son nom l'indique d'agir au sein de l'entreprise, sur les difficultés qu'elle peut rencontrer, avant tout état de cessation des paiements. Elle a pour but de maintenir l'activité de l'entreprise, et cela par l'adoption d'un plan de sauvegarde. La sauvegarde est une anticipation de difficultés importantes que pourrait rencontrer l'entreprise, elle va agir en amont, contrairement aux autres procédures collectives. Mais quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de la procédure de sauvegarde ? Par qui peut être demandée cette procédure ? Quelles sont les conditions nécessaires afin de pouvoir bénéficier de cette procédure collective ? A qui doit être adressée une telle demande ? Cette fiche pratique établit une synthèse sur la procédure de sauvegarde. Elle vous permettra de cerner les tenants et les aboutissants de cette procédure collective.Pour plus d'informations sur les autres procédures collectives, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées « le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : le redressement judiciaire » ainsi que « le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la liquidation judiciaire », sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

Introduction et sommaire1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde1.1. Les justiciables de la procédure de sauvegarde1.2. Quand peut-être demandée l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?1.3. Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde2. Le déroulement de la procédure de sauvegarde2.1. Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde2.2. L'ouverture d'une période d'observation2.3. L'adoption d'un plan de sauvegarde2.4. La résolution du plan de sauvegarde3. Les modalités de fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accéléréeLes justiciables de la procédure de sauvegarde Télécharger dossier complet Envoyer Commenter Voir tous les dossiers sur le thème : Entreprises en difficultés

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