LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Tn1 Droit Afffaires

Mémoire : Tn1 Droit Afffaires. Recherche parmi 229 000+ dissertations

Par   •  9 Avril 2014  •  2 592 Mots (11 Pages)  •  1 129 Vues

Page 1 sur 11

Travail de session 1 (TN1)

Cours DRT 1060, Droit des affaires

Question 1 (5 points)

Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?

Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11.

Nous sommes en présence d’un contrat à titre Onéreux (1381 C.c.Q.) soit un contrat de vente. (C.c.Q. 1708) . L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contrat doit être libre et éclairé. Trois vices peuvent mener à l’annulation du contrat, dont la Lésion. Dans le présent cas, Émile est mineur et l’exploitation de l’acheteur de 14 ans par le vendeur entraine une disproportion entre les parties. Oui, le contrat conclu peut être annulé, conformément à l’article 1406 C.c.Q. relatif à la lésion.

Cette situation rappelle le cas Lajeunesse c. Rosenstein Chaussure inc. (2006 QCCQ 12123 (CanLII), dans lequel le Tribunal a établit qu’il appartenait au vendeur de s’assurer que l’acheteuse était en mesure de s’acheter les chaussures de ce prix et de cette qualité. Le Tribunal a conclu à l’annulation du contrat conclu.

Émile ne peut porter ses chaussures parce qu'elles sont trop petites et il était de la responsabilité du vendeur de s'assurer que son client mineur faisait un achat de façon éclairée. Il aurait été approprié de refuser la transaction et de recommander à Émile de revenir avec un parent ou un adulte responsable.

Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces.

Le contrat se forme par un échange de consentement valide entre les parties, c'est-à-dire par une offre et une acceptation. L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contrat doit être libre et éclairé. Trois vices peuvent mener à l’annulation du contrat, dont la crainte. Dans ce cas, Yvette a cautionné le prêt parce qu’elle craignait que son petit-fils incendie sa résidence. Le prêteur n’était pas informé des menaces. La crainte de violence ou de menace peut vicier le consentement requis à la validité d’un contrat. Les 4 conditions requises sont remplies afin de justifier l’annulation du contrat : 1) La victime appréhende un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à ses biens par la menace de l’incendie. 2) le cocontractant est le petit-fils de Yvette. 3) La menace est d’incendier la résidence de Yvette. 4.) La menace est illégitime par l’utilisation de moyens illégal en incendiant une résidence, ce qui vicie le consentement. (CcQ. Art 1403). Oui, le contrat peut être annulé, selon l’article 1402 C.c.Q. relatif à la crainte d’un préjudice sérieux

J’ai acheté un engrais alors que je croyais acheter un herbicide.

Une erreur s’est produite dans ce cas contrat de vente d’un produit. Ce produit est différent de celui désiré initialement par l’acheteur. Parmi les vices pouvant mener à la nullité d’un contrat, l’erreur simple peut vicier le consentement. (C.c.Q. 1399) Il est important de valider si le vendeur avait mal disposé les produits et si l’emballage précise correctement le produit. L’erreur concerne ici l’objet et c’est acheteur qui a le fardeau de la preuve afin de démontrer l’erreur.

Dans le cas où l’acheteur s’est trompé prenant le mauvais article par mégarde sur la tablette du détaillant, c’est l’Office de la Protection du Consommateur qui nous intéresse. Dans ce cas, il n’y a aucune loi à cet effet. Si vous souhaitez échanger le bien que vous avez acheté ou vous faire rembourser, vous devez vérifier si le commerçant a une politique d’échange et de remboursement. La loi ne l’oblige pas à avoir une telle politique, toutefois, s’il en a une, il est obligé de la respecter.

Vous devrez fournir certains documents au commerçant qui vous a vendu l’engrais dans le but d’obtenir un échange, un remboursement ou une note de crédit s’il a une politique d’échange et/ou de remboursement. :

•la facture;

•tout document mentionnant les conditions d’échange et de remboursement du bien;

•le mode d’emploi et d’entretien;

•tout document portant sur la garantie

Vous avez acheté une automobile pour la somme de 10 000 $ alors qu’elle n’en valait que 5 000 $.

Le contrat de vente ne peut être annulé si n’est qu’une erreur simple sur la valeur, et ne donne pas ouverture à un recours en annulation. La victime a le fardeau de faire preuve de l’erreur et de sa gravité. L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. (C.c.Q. 1400)

Le contrat de vente du véhicule pourrait être annulé, mais des informations supplémentaires sont requises afin de démontrer que la vente est suite à une erreur provoquée par le dol, selon le C.c.Q art. 1401.

S’il s'agit d'un contrat entre un commerçant et un non-commerçant, et la Loi sur la protection du consommateur s'appliquerait. Art.38 Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

Il serait donc important de valider certains détails dans cette situation afin de permettre l’annulation du contrat.

Le médecin de votre mère a acheté l’immeuble à revenus de celle-ci. Il a été convenu qu’il payait cet immeuble sous forme de rente viagère. Or, il appert que ce médecin savait qu’il ne restait à votre mère que quelques mois à vivre.

Nous sommes en présence d’un contrat est aléatoire, (1382 C.c.Q. al.2.) parce qu’au moment où il a été conclu l’étendue de l’obligation ou des avantages aurait du être incertaine. Le médecin a été à l’encontre de son code de déontologie (chapitre 3, section 1) en utilisant des informations confidentielles à son avantage.

Le contrat peut être annulé parce qu’il y a eu vice de consentement, par erreur provoquée par le dol. C.c.Q. 1401. Le médecin détenait des informations privilégiées, et

...

Télécharger au format  txt (15.8 Kb)   pdf (231.9 Kb)   docx (14.2 Kb)  
Voir 10 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com