Théorie de l'emprise et de la voie de fait

Flémalle est une petite ville de 5834 habitants de la Flandre maritime, en France. Robert Campin en est son maire, et Jean Van Eyck est le chef d’un groupe d’opposition au conseil municipal. Face à de récentes catastrophes en ville, Jean Van Eyck mène une campagne d’opposition au maire qu’il accuse de n’avoir pris aucune mesure pour protéger la population. Le maire réagit et prend le 10 juillet 2015 un arrêté interdisant la pratique du skate sur le territoire de la commune, suite à des recours déposés par les citoyens, le juge administratif se penche sur la question et en attendant la jeunesse du village continue de pratiquer le skate malgré l’interdiction de l’arrêté, suite à ces actes, le 14 août 2015, le maire prend un autre arrêté, celui-ci ordonnant à tous les agents municipaux de s’emparer de toutes les planches à roulettes trouvées en lieu public ou privé sur le territoire de la commune. Le 20 août 2015, l’agent municipal Roger van der Weyden s’empare de planches à roulettes dans le jardin des Pourbus sous l’œil de François Pourbus, le père d’un jeune adepte du skate. Par la suite, l’agent s’amuse avec quelques collègues grâce aux planches à roulettes trouvées. Ces derniers trébuchant sur des pierres les cassent et finissent leur course dans l’étang. Par ailleurs, la vie dans cette petite ville de Flémalle est relativement mouvementée car une dizaine de résident d’un quartier chic de la ville de Flémalle ont, dans un but de mixité sociale et générationnelle, par convention de six ans cédés à la commune une partie de leur terrain éloigné de leur domicile et proche de l’étang afin d’y installer des activités sportives pour la jeunesse flémalienne. Cependant ces 6 ans ce sont écoulés et les terrains sont toujours occupés par la mairie or les propriétaires souhaitent récupérer leur parcelles. Mais Robert Campin, qui à l’époque de la signature ne dirigeait pas la commune n’a rien fait pour stopper cela alors même que les propriétaires ont sommé l’administration a plusieurs reprises de supprimer ces installation.

On peut alors se demander quel juge est compétent pour intervenir, et ce dans les deux types de litiges.

Ainsi, le juge compétent pour la modification, annulation d’un acte illégale de l’administrion (I) n’est pas le même que celui compétent pour une emprise irrégulière réalisée par l’administration (II).

1. La compétence du juge pour la mise en application d’un acte administratif en violation de la propriété privée :

Face à de récentes catastrophes en ville, Jean Van Eyck mène une campagne d’opposition au maire qu’il accuse de n’avoir pris aucune mesure pour protéger la population. Le maire réagit et prend le 10 juillet 2015 un arrêté interdisant la pratique du skate sur le territoire de la commune, suite à des recours déposés par les citoyens, le juge administratif se penche sur la question et en attendant la jeunesse du village continue de pratiquer le skate malgré l’interdiction de l’arrêté, suite à ces actes, le 14 août 2015, le maire prend un autre arrêté, celui-ci ordonnant à tous les agents municipaux de s’emparer de toutes les planches à roulettes trouvées en lieu public ou privé sur le territoire de la commune. Le 20 août 2015, l’agent municipal Roger van der Weyden s’empare de planches à roulettes dans le jardin des Pourbus sous l’œil de François Pourbus, le père d’un jeune adepte du skate. Par la suite, l’agent s’amuse avec quelques collègues grâce aux planches à roulettes trouvées. Ces derniers trébuchant sur des pierres les cassent et finissent leur course dans l’étang.

Dans ce litige, qui oppose François Pourbus et Robert Campin, le représentant de la commune et des agents municipaux, on soulève le problème de savoir quel est le juge, judiciaire ou administratif, qui est compétent dans ce genre de cas.

L’article 66 de la constitution dispose que lors d’une atteinte grave au droit de propriété, ou aux libertés individuelles, le juge judiciaire est compétent. Cette amorce de la voie de faits a été reprise par un arrêt du tribunal des conflits du 9juin 1986, et entériner par un arrêt du 17 juin 2013 en ce que ce dernier dispose « que la gravité de l’intégrité repose dans l’extinction du droit de propriété. Juridiquement, La théorie de la voie de fait se résume comme une irrégularité grave de l’administration qui entraine l’extinction d’un droit de propriété et qui est placée sous la compétence du juge judiciaire.

...