TVA Fiscal / Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

FISCAL / Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

Publié le 19 septembre 2013

À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 %, ou de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire. Qu'en est-il pour les devis signés en 2013 ?

Pour une prestation de services, la TVA est exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la facturation des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.

Le nouveau taux s’appliquera donc pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013.

C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ».

Étant donné que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, le client devra payer un montant TTC conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Celui-ci pourra donc, le cas échéant, être supérieur à celui mentionné sur le devis.

Incidence sur les opérations de prestations de services :

Pour les prestations de services, l’exigibilité de la TVA intervient au moment de l’encaissement de la prestation, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits.

Toutefois, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 % ou 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, c'est-à-dire que l'entreprise n'ait pas opté pour un paiement sur les débits.

Ainsi, pour une commande passée en 2013 au titre d'une prestation relevant du taux de 7 % ou de 19,6 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande sera soumis au taux de 7 % ou de 19,6 %, et le solde payé à l’achèvement de la prestation au taux de 10 % ou de 20 %.

Source : communiqué de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 septembre 2013.

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