Système de dualité juridictionnelle

Le système de dualité de juridiction propre à la France depuis le 19ème s, dans la tradition du principe de la séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu n’est pas sans poser certaines difficultés quant à la détermination de l’ordre juridictionnel compétent. Cette question soulève des problèmes pratiques considérables dans la mesure où elle peut remettre en cause le principe même du droit au recours. Afin d’éviter tout risque de dénis de justice ou au contraire la compétence des tribunaux judiciaires et administratifs sur un même problème. Le TC a été mis en place en 1872 au moment de l’avènement du droit administratif. Malgré la volonté de ce dernier de clarifier, les règles de compétence à la recherche du critère intangible, la diversification des modes d’intervention des pouvoirs publics continuent toutefois de rendre nécessaire le recours à son arbitrage. Ainsi la société BLV souhaitait porter devant le juge une demande en réparation du dommage causé par le Foncegif, le Fafsea et l’organisme UNiformation résultant de sa non-inscription par ces organismes sur la liste annuelle des prestataires habilitées à réaliser des bilans de compétence. Après que le TGI de Rennes, ce soit déclaré incompétent, la société BLV a logiquement redirigé son recours devant le TA de Rennes, le juge administratif étant lui aussi enclin à se déclarer incompétent, le TC a été saisi afin d’éviter un déni de justice.

La question qui était posée au TC était de savoir si l’action indemnitaire de nature extracontractuelle lié à l’activité d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, relevait de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ?

Le critère du SP se révèle dans cette décision nécessaire tant pour qualifier les activités de l’organisme privé (I) que pour définir le régime juridique applicable(II)

Le juge judiciaire est en espèce reconnu compétent pour connaitre de certaines activités d’un organisme privé chargé d’une mission de SP.

I. Les critères d’identification d’un organisme privé chargé d’une mission de service public.

A. Le recul du critère du SP

B. Les critères d’identification d’un organisme privé chargé d’une mission de SP

II. LE caractère déterminant des prérogatives de puissance publique pour déterminer le régime juridique applicable

A. LE critère de PPP.

B. Une jurisprudence aux contours pas précis, préjudiciable aux administrés.

On pourrait se poser la question d’une nouvelle définition par la loi des répartitions des compétences.

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