Statut juridique divers

La forme juridique choisie aura une incidence sur la fiscalité, le business plan permettra de déterminer quelle sera la base (chiffre d’affaires ou bénéfice selon le statut juridique choisi) sur laquelle l’Administration Fiscale calculera les impôts ainsi que des prévisions relatives à leurs montants. L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale".

Le choix du statut juridique va dépendre de plusieurs critères, notamment :

* Le montant du capital

* La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs

* L’existence d’un patrimoine privé à protéger

Les statuts peuvent être rédigés :

• sous seing privé : c'est-à-dire établie en privé par les différentes parties, sans intervention d'un notaire,

• ou sous forme d'acte authentique devant le notaire.

Ils doivent être fournis avec le dossier de création d'entreprise au centre de formalités des entrepris (nombre variable selon le type d'entreprise créée).

Les associés ou actionnaires ont ensuite la possibilité de modifier les statuts, à condition que la décision soit votée par la majorité.

1.LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES

Il existe différents statuts juridique, il faut choisir la forme juridique la plus adaptée à la société :

La Société Anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants. Son principal avantage est d'être perçu par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Cette structure est incontournable pour faire appel public à l'épargne. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement. Le P.D.G. actionnaire dirigeant peut bénéficier du régime des salariés. Néanmoins, cette structure est assez lourde à mettre en place : sept actionnaires au minimum, nécessité de recourir à un (ou plusieurs) commissaire aux comptes, fonctionnement lourd et coûteux (assemblée générale, conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance).

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue en France. Elle permet de créer une société avec un budget peu important. Elle conserve le caractère familial de l'entreprise et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le gérant associé minoritaire peut bénéficier du régime des salariés. Cependant cette structure reste très formaliste dans son fonctionnement. Par ailleurs certains partenaires (banquiers, fournisseurs,

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