Statut de commerçant et entrepreneur

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L'Ohada en bref

plaquette.fr_page1 plaquette.fr_page2 plaquette.fr_page3.jpg plaquette.fr_page4 L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

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Répertoires OHADA

Sommaire

Préambule

Chapitre préliminaire – Champ d'application

Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce

Chapitre 2 – Capacité d'exercer le commerce

Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant

Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l'entreprenant

Chapitre 1 – Définition de l'entreprenant

Chapitre 2 – Obligations comptables de l'entreprenant

Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Chapitre 1 – Conditions de l'immatriculation

Section 1 – Immatriculation des personnes physiques

Section 2 – Immatriculation des personnes morales

Section 3 – Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales

Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

Section 5 – Radiation

Chapitre 2 – Effets de l'immatriculation

Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

Chapitre 1 – Dispositions générales

Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

Chapitre 1 – Dispositions générales

Chapitre 2 – Organisation du Fichier Régional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

Chapitre 1 – Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques

Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques

Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents

Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

Chapitre préliminaire – Champ d'application

Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail

Chapitre 2 – Obligations du bailleur

Chapitre 3 – Obligations du preneur

Chapitre 4 – Loyer

Chapitre 5 – Cession et sous-location

Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement

Chapitre 7 – Résiliation du bail

Chapitre

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