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Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc

Dissertation : Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  21 Février 2013  •  Dissertation  •  4 916 Mots (20 Pages)  •  1 055 Vues

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Statut De La Copropriété Des Immeubles Au Maroc

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Catégorie: Religion et Spiritualité

Soumis par: Bruce 21 juin 2012

Mots: 5149 | Pages: 21

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t ou de carence du syndic, le juge pourra désigner, à la requête d'un copropriétaire, un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine. Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant. Si le syndic est un des copropriétaires et s'il n'est pas appointé, il pourra s'adjoindre un secrétaire pour la tenue des écritures. Les émoluments du secrétaire seront fixés par l'assemblée. Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l’association des copropriétaires figureront dans un contrat écrit, valable pour une période maximale de trois ans, renouvelable par une décision expresse de l’assemblée générale. Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, le syndic ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat. Le syndic désigné sera tenu, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, d’afficher, de manière inaltérable et visible à tout moment, à l’entrée de l’immeuble, un extrait de l'acte portant sa désignation. Cet extrait indiquera ses nom, prénoms, profession et domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et son numéro d'entreprise ainsi que toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés. Le syndic peut toujours être révoqué par l'assemblée générale. Le syndic est chargé, sous sa seule responsabilité, de la surveillance et de l'entretien de l'immeuble et notamment de l'exécution des réparations à effectuer aux choses communes et, d’une manière générale de toutes les missions qui lui sont confiées par la loi, ainsi que celles qui lui seraient expressément confiées par l’assemblée générale décidant à la majorité des trois quarts des voix. Ses missions et obligations sont détaillées dans le règlement de copropriété. Article 3.- Conseil de copropriété Le conseil de copropriété est composé d'un président et de deux assesseurs, tous copropriétaires, désignés par l’assemblée générale pour une durée d'un an, renouvelable.

Contrat réservé à un usage documentaire (voir avertissement en première page) http://www.droitbelge.net

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Le syndic participe aux réunions du conseil de copropriété avec voix consultative. Les membres du conseil de copropriété exercent leur mandat à titre gratuit. Le conseil de copropriété a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice des compétences réservées au commissaire aux comptes. A cet effet, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. En outre, sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour un an. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. En cas de défaillance d'un membre du conseil de copropriété, les membres restant y pourvoiront provisoirement, en recourant à tout autre copropriétaire choisi par eux. Le mandat du membre ainsi désigné prendra fin à l'assemblée générale suivante, laquelle pourvoira à son remplacement. Sauf avis contraire de l'assemblée générale, le président du conseil de copropriété est élu par ses pairs parmi les membres effectifs. Tout membre du conseil de copropriété empêché ou absent peut donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil de son choix pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en son nom, sous la seule responsabilité du membre empêché ou absent à l'égard des autres copropriétaires. Le conseil de copropriété statue à la majorité simple des membres présents ou représentés, pour autant que deux membres au moins soient présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Article 4.- Comptabilité A. Fonds. a) Fonds de roulement Pour faire face aux dépenses courantes de la copropriété, chaque propriétaire d'un lot privatif paiera une provision fixée par l'assemblée générale, en fonction du nombre de quotités qu'il possède dans les parties communes générales de l'immeuble, les différents éléments privatifs et, le tout, sous réserve du droit pour l'assemblée générale, d'adapter la provision permanente en fonction de l'évolution des coûts. Le syndic se chargera de réclamer cette provision permanente à chaque propriétaire d'éléments privatifs de manière à constituer un fonds de roulement pour la gestion de l'immeuble et, cela, au plus tard lors de la prise de possession de chaque élément privatif. En cas de dépenses exceptionnelles imprévues, le syndic pourra faire appel à une provision supplémentaire, après en avoir référé au conseil de copropriété.

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b) Fonds de réserve Pour faire face aux dépenses exceptionnelles décidées par l'assemblée générale, notamment pour l'exécution de travaux importants, le syndic pourra faire appel à une provision supplémentaire dont l'assemblée générale fixera le montant.

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