Statut Juridique

Seule A plusieurs

Entreprise individuelle EURL SASU SNC SARL SAS SA

Nombre de société minimum 1 2 2

(maximum : 100) 2 7

Capital minimum Aucun capital Une très grande liberté Aucun capital Pas capital minimal exigé Une très grande liberté 37000 €

Mission de la gestion Tout va faire la gestion ensemble Partage les missions avec les associés

Responsabilité de la gestion Non Oui Oui Non Oui Oui Oui

Option de crédit Oui Oui mais difficile Oui Oui

Appel à l’épargne Non

(ne fait pas appel à l’épargne) Oui

Statut social dirigeant Travailleur non salarié Salariés Travailleur non salarié Salariés

(assimilés-salariés)

Statut fiscal Impôt sur le revenu Impôt sur revenu Impôts sur les sociétés

Constitution Simple et l’investissement de départ faible Complexe Création légère

Création simple Complexe à création

Fonctionnement Simple Complexe Simple Complexe

Grille d’analyse pour aider les entreprises à choisir ses status juridiques

Cas pratique « «Ecole de voile-Douarnenez »

Introduction

 Thème juridique : l’acte de commerce

 Partie :

Mr Laulanet -personne physique : directeur d’une école de voile. Il n’utilise pas son nom propre pour son école. Il est débiteur.

Le fournisseur en produits d’accastillage, personne morale. Nature : commerçant. Il est société commercial. Il est créancier.

 Les faits : l’école de voile rencontre les difficultés de financières. Elle ne peut pas régler une dette à un fournisseur de 10 000 €. Le fournisseur réclame le paiement de la dette sinon il l’assigne en justice devant le tribunal de commerce de Lorient en cas de non-paiement. Mr Laulanet rejette sa demande en prétendant lui-même et son école ne sont pas commerçants

 Problème juridique : Est-ce que c’est un acte de commerce ou acte de civil ?

Discussion : acte de commerce ou acte de civil ?

Oui (acte de commerce) Non (acte de civil pas acte de commerce)

- 1er syllogisme : Art L121-1 : « sont commerçants ceux qui des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

Le centre de voile dont Mr. Laulanet propose des hébergements et de restauration de manière habituelle donc on peut dire que Mr. Laulanet est commerçant.

- 2er syllogisme : Jurisprudence en terme de l’internat : « L’enseignement constitue par nature un acte civil et une profession libérale »

Mr Laulanet ne

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