Réserves légales, Statutaires

Clairement définies par le Plan Comptable général (PCG), les réserves sont des «bénéfices affectés durablement à l’entreprise jusqu’à décision contraire des organes compétents». Ces bénéfices que sont les réserves constituent un élément important dans le patrimoine d’une entreprise et sont affectées à divers postes. Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), une fraction de 5% du bénéfice doit obligatoirement être prélevée pour être affectée à un compte de réserve appelé «réserve légale».Cette réserve légale donne une certaine assurance aux créanciers de l’entreprise par le fait qu’elle constitue un «patrimoine minimal ». La loi interdit de la distribuer ou de l’utiliser pour racheter des actions ou autres parts sociales. Par contre, elle l’autorise à être incorporée au capital ou encore d’être compensée avec des pertes lorsqu’il n’existe pas d’autre réserve pour imputer ces pertes. Rappelons également que le plafond de la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque cette dernière atteint un seuil de 10% du capital social.

Les réserves statutaires ou contractuelles sont quant à elles, des réserves dont le montant de la dotation est rendu obligatoire par les statuts de la société.

Ensuite, viennent les «réserves réglementées» dont le montant de la dotation est une condition primordiale dans l’attribution de certaines subventions d’investissement et de nombreux avantages fiscaux : tel est le cas des «plus-values nettes à long terme». Cependant, qu’en est-il des autres réserves ? Comme leur nom l’indique, les statuts d’une société par actions ou d’une SARL laissent la liberté à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, d’affecter totalement ou partiellement, des bénéfices de l’exercice à un ou plusieurs comptes de réserves. Il peut s’agir de la «réserve de prévoyance», de la «réserve extraordinaire», de la «réserve facultative»…). Les «réserves libres», quant à elles, constituées par les réserves réglementées les primes d’émission, les primes d’apport, et les primes de fusion… sont celles dont l’Assemblée Générale dispose entièrement.

Report à nouveau :

Le report à nouveau est une opération comptable qui enregistre le bénéfice non affecté lors de l'assemblée générale. C'est la part du bénéfice qui n'est pas versé aux actionnaires en dividendes, ni affectés à la réserve statutaire de l'entreprise, ni à toutes autres réserves facultatives. Le report à nouveau fait partie intégrante des capitaux propres de l'entreprise. Il permet de reporter l'affectation du bénéfice à une année ultérieure. Il ne sera pas forcement utilisé l'année suivante, le report est possible jusqu'à dix ans. Pour l'entreprise, c'est un moyen de se prémunir contre un exercice difficile financièrement. Ainsi, si l'entreprise est en perte ou un bénéfice très faible sur l'exercice, cela lui permettre d'avoir une marge de manœuvre lors de l'assemblée générale. Elle pourra notamment distribuer des dividendes à ses actionnaires ou être intégré aux réserves. Le report à nouveau se différencie des réserves facultatives dans le sens

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