La théorie statutaire de la Couronne

Sujet à traiter : « La théorie statutaire de la Couronne »

Dans cet extrait du droit légitime du successeur à l’hérédité du royaume de France (1419)

Jean de Terrevermeille fait référence à travers plusieurs conclusions à la succession royale.

Tiré de Tractatus qui veut dire les traités, il comprend trois essais, rédigés de février à septembre 1419. Cet essai met en avant le fait que la couronne de France n'appartient pas au roi mais qu'elle est seulement "possédée" par ce dernier. Terrevermeille formalise la théorie statutaire de la Couronne. Cet extrait est composé de cinq conclusions, dans lesquelles l’auteur y défend l’idée que la royauté est une fonction dont le Roi n’est pas propriétaire. En effet, selon lui, elle est seulement « possédée » par ce dernier. Ce traité des successions royales acquiert une valeur normative avec la théorie statutaire de la Couronne qui évoque le principe d’indisponibilité et d’inaliénabilité du domaine. En effet, il démontre que le Roi n’est pas propriétaire de sa fonction royale car la loi de succession de la Couronne est tirée de la coutume. Ce texte à un caractère normatif car il pose les problèmes juridiques de l’époque dans son contexte historique.

Jean de Terrevermeille, plus connu sous le nom de Jean de Terre rouge, est né à Nîmes en 1370. Ce fût un grand juriste du XVème siècle. Après l’obtention de son diplôme de docteur des deux lois, il fut l’avocat royal dans la sénéchaussée de Beaucaire et spécialiste du droit romain sous Charles VI (1380-1422). Il est issu d'une famille de juristes nîmois, il entre à l'université de Montpellier en 1381 et y suit des études de droit. Licencié en 1395, il ne semble pas avoir poursuivi ses études au-delà de la licence. Il devient consul de Nîmes à deux reprises, en 1399, puis en 1405. Il va contribuer à donner une justification légale à la nullité du Traité de Troyes. Son analyse est tellement pertinente, pratique pour le droit et utile pour la politique qu'elle va acquérir une valeur officielle et devenir une loi fondamentale.

Ce principe émerge pendant la guerre de cent ans avec le traité de Troyes de 1420 signé par Charles VI (1368-1422) et Henry V (1386-1422). Charles VI est malheureusement atteint de graves problèmes mentaux que l'on pourrait définir comme un trouble bipolaire. Il souffre de crises de folie, il prendra même alors le surnom péjoratif « Le Fou ». Charles VI est dans l’incapacité de gouverner le royaume de France correctement. La conséquence de sa

folie ira même jusqu'à déshériter son fils légitime de la succession à savoir Charles VII (1403- 1461) et il adoptera le Roi d'Angleterre et le mariera à sa fille Catherine de Valois. Le traité de Troyes affirme qu'à la mort de Charles VI, Henry V lui succédera et sera le prochain roi de France. C'est une lourde catastrophe pour les français. Mais on voit apparaître des juristes qui remettent en cause ce traité. En effet, avant même sa signature, le traité a été dénoncé par de nombreux juristes du royaume dont Jean de Terrevermeille.

Jean de Terrevermeille va contribuer à donner une justification légale à la nullité du Traité de Troyes. Dans son Traité du droit légitime du successeur à l’hérédité du royaume de France, il cherche à mettre en avant les droits du fils de Charles VI. Il démontre que le Roi n’est pas propriétaire de sa fonction royale, en effet, la loi de succession de la Couronne est tirée de la coutume. La coutume est une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant ; véritable règle de droit mais d'origine non étatique et en général non écrite que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Cet extrait fait référence à la succession royale et au fait que la couronne de France n'appartient pas au roi mais qu'elle est seulement "possédée" par ce dernier. Le roi ou le successeur du roi ne peut donc pas renoncer à la couronne.

A travers la lecture de cet extrait et en vue du contexte juridique dans lequel il fut écrit, il est alors possible de se demander dans quelles mesures à la lecture de ces conclusion Jean de Terrevermeille participe à la mise en évidence de la nullité du traité de Troyes ?

Il convient d’examiner comment, selon Jean de Terrevermeille, la coutume successorale tient sa force de l’autorité publique (II) mais avant tout, il est nécessaire de se pencher sur la définition de succession du Royaume (I).

I – Une définition de la succession du Royaume à travers la coutume

Le principe de la continuité royale est d’assurer à travers la personne du Roi, la pérennité du royaume et de la Couronne, c’est-à-dire la permanence de l’Etat, afin d’y parvenir, il s’agit d’appliquer les coutumes en place. Pour cela, la distinction des biens patrimoniaux ou non est primordiale (A) pour attribuer à chaque type de biens une succession propre (B).

A) La nécessité d’une distinction des biens

Jean de Terrevermeille commence par distinguer ce qui relève ou non de la patrimonialité, en effet dés le début de sa première conclusion, il affirme que « Certaines choses sont possédées patrimonialement, comme les maisons, les champs, et les autres biens des particuliers ; d’autres en revanche sont nullement possédées patrimonialement, comme les choses publiques. » Il commence par parler des biens qui se possèdent patrimonialement. Ici, par patrimoine il est important de comprendre le mot « valeur », en effet, c’est le sens premier du mot patrimoine qui est utilisé, l’auteur prend l’exemple d’une maison ou d’un champ. Ce sont des choses qui ont de la valeur. Afin de contextualiser, on peut reprendre l’exemple du testament de Charles VI évoqué dans l’introduction : lors du décès d’une personne, celle ci laisse derrière elle un patrimoine, elle rédige très souvent un testament ; le droit privé est alors chargé d’attribuer ce patrimoine à un héritier qui en aura alors pleine possession. Terrevermeille fait ensuite référence aux choses publiques, il évoque un contraste important, en effet, il explique bien que les choses publiques n’appartiennent exclusivement à personne, ce ne sont donc pas des biens appartenant à un monarque. L’auteur fait référence à la Couronne car le Roi n’est pas considéré comme le propriétaire de la Couronne mais seulement comme l’usufruitier.

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