Représentant Des Salariés

Le rôle des représentants des salariés

Corrine a deux propositions d’embauche en tant que responsable des achats dans deux entreprises de taille différente, d’une part l’entreprise Azerou employant salariés et d’un autre l’entreprise Poulignac ayant un effectif de 108 salariés.

Celle-ci se demande alors laquelle de ces deux entreprises lui apportera le plus de garanties en terme de protection salariale.

C’est donc dans ce cadre que nous rédigerons une note de synthèse dans laquelle dans une première partie comparerons les différentes instances représentatives du personnel, puis dans une seconde partie nous développerons les droits attribués à ces différents représentant et enfin dans une troisième partie nous parlerons des élections professionnelles dans les très petites entreprises.

I/ Comparaison entre les différentes instances représentatives du personnel

Il existe différentes instances représentatives du personnel, parmi elles ; les délégués du personnel, délégués syndicaux et comité d’entreprise.

Ces différentes instances se distinguent les unes des autres, voici un tableau comparatif de ces trois instances :

Délégués du personnel Délégués syndicaux Comité d’entreprise

Conditions d’existence • L’élection du DP est obligatoire dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professeurs libérales et sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, et les associations ou tout organisme de droit privé employant au moins 11 salariés.

• Les élections des délégués du personnel doivent se faire à l’initiative du directeur départemental du travail ou là à la demande des syndicats, sur un même site où sont employés au moins 50 salariés.

• Chaque syndicat possède un le droit de constitution d’une section syndicale dans toutes les entreprises.

• Mais également, de désignation de délégué syndical dans les entreprises occupant au moins 50 salariés ou d’un délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises occupant moins de 50 salariés

• Enfin, Certaines conventions collectives permettent la désignation • Les élections d’un comité d’entreprise sont obligatoires dans toutes les organisations de plus de 50 salariés.

Rôle • Le rôle du délégué syndical se découpe en différentes missions :

- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du Code du Travail et des conventions et accord applicables

• Communication au Ce et au CHSCT des suggestions et observations du personnel.

• Exercice des attributions économiques du CE et gestion paritaire des œuvres sociales, en cas d’absence ou de carence de celui-ci : exercice éventuel des attributions de DS dans les entreprises de moins de 50 salariés. • Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès du chef d’entreprise et défense des droits et des intérêts matériels et moraux des salariés.

Ils mènent la délégation syndicale qui négocie et conclut les conventions et accords collectifs d’entreprise.

Ils animent également la section syndicale dans l’entreprise. • Les membres du comité d’entreprise doivent donner leurs avis sur les décisions de l'entreprise à propos de l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Egalement, négocier et conclure des contrats d'intéressements et de participation.

Mode de désignation & durée du mandat - Concernant les électeurs ce sont des salariés âgés de plus de 16 ans et qui travaillent dans l'entreprise depuis plus de 3 mois.

- Pour être élu délégué du personnel il faut être salarié de l'entreprise depuis 1 an minimum et avoir 18 ans révolus, puis enfin ne pas être parent avec le chef d'entreprise.

- Concernant la durée du mandat elle est de 2 ans renouvelable. -Les électeurs doivent avoir plus de 16 ans et travailler dans l'entreprise depuis plus de 3 mois.

Pour être élu délégué syndical il faut être salarié de l'entreprise depuis 1 an minimum et avoir 18 ans révolus et ne pas être parent avec le chef d'entreprise... N'avoir aucune incapacité au droit civique.

-En ce qui concerne la durée du mandat il prend fin lorsque le candidat obtient moins de 10 % au suffrage sur son nom aux élections professionnelles.

Le syndicat qui a désigné le délégué syndical a réalisé une audience inférieure à 10%.

l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés sur une période de 12 mois sur 3 ans.

-Les électeurs au comité syndical sont des salariés âgés de plus de 16 ans et qui travaillent dans l'entreprise

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